Les dernières lois structurantes de la transition énergétique

La Loi Énergie-Climat

La Loi Énergie-Climat a été publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019. Elle vise à répondre à l’urgence écologique et l'urgence climatique en inscrivant l'objectif de neutralité carbone en 2050 dans la loi, conformément à l’Accord de Paris signé en 2015 lors de la COP21. Le texte fixe le cadre, les ambitions et la cible de la politique climatique nationale. Retrouvez une présentation synthétique de cette loi sur le site Vie Publique.

La loi comporte 69 articles, dont certains comprennent des dispositions concernant les collectivités locales dans différents domaines :

Le développement des énergies renouvelables

• Possibilité d’implanter par dérogation des installations de production d’énergie renouvelable dans les zones de prévention des risques technologiques (article 35).
• Obligation d'installation de panneaux solaires (ou d’un système de végétalisation) sur 30% de la surface de toiture des nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux et des ombrières de stationnement, et possibilité pour ces dernières de déroger aux règles du PLU (articles 45 et 47).
• Création des communautés d’énergies renouvelables, qui constituent un nouvel outil pour développer des projets portés par des citoyens ou des collectivités locales, et extension du régime de l’autoconsommation collective (article 40).
• Élargissement de la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer directement ou indirectement au capital de sociétés dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires limitrophes (article 42).
• Possibilité pour les communes de se voir transférer à titre gratuit des garanties d'origine issues d'installations d'électricité renouvelable situées sur leur territoire pour attester du caractère renouvelable de leur consommation (article 51)
• Possibilité pour les autorités organisatrices de réseaux de distribution d'électricité en zone rurale de recevoir des aides pour des opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables et d'autres actions innovantes, lorsque qu’elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux (article 14).
• Obligation d’élaborer un schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau, et de le réviser tous les dix ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur devra être réalisé avant le 31 décembre 2021 (article 18).
• Obligation de classer les réseaux de chaleur à partir du 1er janvier 2022, sauf délibération motivée (article 55).
• Sécurisation juridique des procédures environnementales d’autorisation des projets d’énergies renouvelables et des plans et programmes soumis à évaluation environnementale (articles 31 et 32).
• Extension du droit d'accès du biogaz aux réseaux de gaz aux producteurs de gaz renouvelables, d'hydrogène bas carbone et de gaz de récupération (article 49).

La lutte contre les passoires thermiques

• Mise à disposition des collectivités territoriales et de l’ANAH des données des diagnostics de performance énergétique collectées par l’ADEME, qui comprendront à partir de 2022 la consommation en énergie primaire et en énergie finale ainsi que le montant des dépenses d'énergie théoriques (articles 22et 24).
• Obligation de travaux de performance énergétique pour les propriétaires de passoires thermiques (Consommation énergétique supérieure à 330 kWh/m²/an d'énergie primaire) à compter du 1er janvier 2028 (sauf quelques exceptions). À compter du 1er janvier 2022, cette obligation devra figurer dans les petites annonces ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant les passoires thermiques (article 22).
• Obligation, à partir de 2022, de réaliser un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’une passoire thermique, avec des propositions de travaux adaptés au logement ainsi que leur coût estimé (article 22).
• Possibilité pour les syndicats chargés de la distribution publique d'électricité de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires (article 16).
• Ajoute des "programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales" à la liste des programmes pouvant donner lieu à la délivrance de Certificats d’Economie d’Energie (article 37).

L'instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique

• Possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants couverts par un PCAET d’intégrer le bilan d'émissions de gaz à effet de serre et le plan de transition réglementaires dans ce PCAET. Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations mentionnées à l’article 28.
• Remise par le gouvernement, d’ici fin 2021, d’un rapport concernant la contribution des PCAET et des SRADDET aux politiques de transition écologique et énergétique (article 68).

La régulation du secteur de l’électricité et du gaz

• Disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz : limitation des tarifs réglementés de vente de l'électricité « aux consommateurs finals domestiques » et aux structures qui emploient moins de dix personnes à partir du 31 décembre 2020 (article 64).
• Accès en ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité destinées aux clients dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 300 MWh/an ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA (article 66).