Valider & déposer son PCAET

Valider & déposer son PCAET

Le décret et l’arrêté relatifs au plan climat précisent les modalités de validation, de dépôt et de diffusion du PCAET.

CE QUE DIT LE DÉCRET
« Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d’un délai de deux mois suivant la transmission de la demande. (…) Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis (…), est soumis pour adoption à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Le plan adopté est mis à disposition du public. »

CE QUE DIT L'ARRÊTÉ
«Les plans climat-air-énergie territoriaux adoptés sont collectés via une plateforme informatique hébergée à l’adresse suivante : www.territoires-climat.ademe.fr. Les collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent également déposer leur projet de plan climat-air-énergie territorial sur la même plateforme informatique, ce dépôt valant alors transmission pour avis au préfet de région.»

Le projet de PCAET passe ainsi par un circuit spécifique de validation. Il doit :

• être transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional et modifié en cas d’avis défavorable ou demande de modification. Cette transmission peut passer par la plateforme dédiée de l’ADEME www.territoires-climat.ademe.fr ;

• faire l’objet d’une adoption par l’organe délibérant de la collectivité ;

• être déposé sur le centre de ressources de l’ADEME www.territoires-climat.ademe.fr pour mise à disposition du grand public.

Par ailleurs, l’élaboration concomitante de l’évaluation environnementale stratégique nécessite un circuit de validation spécifique complémentaire en amont impliquant :

• la transmission du projet de PCAET et de son rapport sur les incidences environnementales pour recueil de l’avis de l’autorité environnementale (avis à rendre sous 3 mois) ;

• une validation en conseil communautaire du projet de PCAET modifié suite aux conclusions de l’autorité environnementale ou du document recueillant les modalités de prise en compte de cet avis retenues ;

• la participation du public par voie électronique via la mise à disposition (pendant a minima 30 jours) du projet de PCAET, de son rapport sur les incidences sur l’environnement et le résumé non technique de ce dernier dont les résultats sont compilés par un commissaire enquêteur ;

• une validation en conseil communautaire du PCAET modifié suite à la prise en compte de l'avis.

Le dépôt des PCAET sur la plateforme mise à disposition par l’ADEME facilite l'observation à l'échelle nationale. Il en permet également une valorisation statistique.