Définir la vision, les objectifs et la stratégie Climat-Air-Energie
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Définition de la stratégieSommaire du dossier
Fiche action Cit'ergie
REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE
Domaine 6 :Planification territoriale
Sous-domaine :1.1 Stratégie globale Climat-Air-Énergie
Mesure :1.1.1
Points (sur 500) : 12
Thématique :Stratégie
Secteur(s) réglementaire(s) : Tous |
CONTEXTE ET ENJEUX
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 fixe les objectifs de la politique énergétique et climatique à l’échelle de la France. Pour les atteindre, tous les acteurs du territoire sont mobilisés.
Les collectivités territoriales jouent un rôle de premier plan, que ce soit à travers leurs compétences directes (bâtiments, équipements publics, déchets, transports collectifs, distribution d’eau et d’énergie, etc.) ou à travers leur responsabilité légale d’organisation et de planification des territoires (Plan Climat Air Energie Territoriaux obligatoires pour tous les EPCI supérieurs à 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2019, Schémas de Cohérence Territoriale – SCoT, Plans de Déplacement Urbain – PDU, Plans Locaux d’Urbanisme – PLU, etc.).
CONTEXTE REGLEMENTAIRE (informations données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)
La loi de transition énergétique (17 août 2015) fixe des objectifs à l'horizon 2030 :
- Réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990,
- Réduire de 30% la consommation d'énergies fossiles par rapport à 2012,
- Atteindre 32% d'ENR dans la consommation finale d'énergie,
- Atteindre 40% d'ENR dans la production d'électricité,
- Multiplier par 5 les réseaux de chaleur et de froid,
- Parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030 (objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020).
Elle rend par ailleurs obligatoire les PCAET pour tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants à partir du 1er janvier 2017 et à partir du 1er janvier 2019 pour ceux regroupant plus de 20 000 habitants.
Par ailleurs, les objectifs suivants, à d'autres échéances sont fixés :
- les lois Grenelle visent à atteindre 23% d'ENR dans la consommation d'énergie finale en 2020
- le Paquet énergie climat de l'Union Européene vise à atteindre les objectifs des 3*20 à l'horizon 2020
- la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixe les orientations de la politique énergétique (Loi POPE) vise la division par 4 des émissions de GES d'ici 2050 par rapport à 1990 (facteur 4)
- le Grenelle de la mer précise que les DOM-ROM doivent atteindre 50% d'énergies renouvelables dans leur consommation d'énergie finale en 2020
La réglementation sur la qualité de l'air est principalement encadrée par la directive européenne 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (transposée par le décret du 21 octobre 2010 en France) et la directive 2001/81/CE fixant des plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques dite directive "NEC". Le Code de l'Environnement reprend les valeurs limites de concentration et des plafonds d'émissions de polluants atmosphériques fixés au niveau national. Les dispositions du Grenelle environnement, du Plan National Santé Environnement (PNSE) et du plan particules sont regroupées et actualisées dans le PREPA 2017 - 2021 (Plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques). Il se compose d'un décret qui fixe les objectifs de réduction à l'horizon 2020, 2025 et 2030, conformément aux objectifs européens et d'un arrêté qui fixe les orientations et actions pour la période 2017-2021, avec des actions de réduction dans tous les secteurs (industrie, transports, résidentiel, tertiaire, agriculture).
Références :
- Décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'articule L.222-9 du code de l'environnement
- Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques JO du 11 mai 2017, textes n°24 et 37
RÉFÉRENTIEL D’ACTIONS
Légende de la nomenclature pour chaque action :
Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe
= Action Qualité de l’air ; 
= Action d’adaptation au changement climatique
Niveau C | Formaliser la vision et les engagements Engagement actif de la collectivité dans une démarche reconnue tel que Territoires à énergie positive (CLER) ou la Convention des maires (UE) A défaut, formalisation d’engagements au moins équivalents dans une décision de politique générale (délibération)
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Niveau C | Définir les principaux objectifs énergétiques et climatiques Présence d'objectifs énergétiques et climatiques directeurs chiffrés en relation avec les objectifs régionaux (SRCAE/SRADDET), nationaux (au moins aussi ambitieux) et internationaux (Convention des Maires), et couvrant a minima les thématiques inscrites dans la règlementation PCAET : - Objectif chiffré de réduction des émissions de gaz à effet de serre du territoire, - Réduction de la consommation d’énergie finale, - Production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des potentiels d’énergies de récupération et de stockage - Livraison d’énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur - Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration, limitation de l'exposition des populations - Adaptation au changement climatique : gestion de l'eau et des risques naturels, introduction de la nature en ville, gestion qualitative de la forêt et de l'agriculture, gestion du confort d'été dans les bâtiments - Stockage de carbone sur le territoire, notamment dans la végétation, les sols et les bâtiments, - Objectifs de productions bio-sourcées à usages autres qu’alimentaires, - Evolution coordonnée des réseaux énergétiques.
Ces objectifs sont adaptés au territoire. Ils sont chiffrés pour permettre de : - donner une vision stratégique avec un objectif à long terme - fixer des points d’étape à moyen et court terme - évaluer régulièrement l’efficacité du plan d’actions et réajuster l’ambition
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Niveau B | Détailler la stratégie et les objectifs énergétiques et climatiques par secteurs d’activités (scénarios) - La stratégie de la collectivité détaille des scénarios prospectifs et des objectifs chiffrés permettant de mesurer les efforts à faire dans chacun des domaines - Les objectifs globaux sont détaillés en objectifs pour chaque secteur d’activité (Résidentiel, Tertiaire, Transport routier, Autres transports, Agriculture, Déchets, Industrie hors branche énergie). - Ces scénarios et cette stratégie détaillent les objectifs à atteindre à l’horizon 2020, 2030 et 2050 par secteurs d’activités. - Les objectifs sont particulièrement ambitieux dans les domaines de la planification de l’aménagement, du bâtiment et des transports. - Les objectifs de développement sont détaillés pour chaque filière de production d’énergies renouvelables dont le développement est possible sur le territoire (cohérent avec les potentiels), et différencient les objectifs pour la chaleur, l'électricité et les biocarburants - La stratégie met en évidence les conséquences en matière d’emploi et de coût de l’inaction
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Niveau B | La stratégie sur la qualité de l’air fait apparaître une hiérarchisation des actions sur la qualité de l'air, en fonction des enjeux du territoire (transports, agriculture, chauffage...) et des zones particulièrement sensibles. Un chiffrage des impacts du programme d'actions sur la qualité de l'air (a minima identification des actions à impact "positif", "négatif", "neutre") est réalisé pour adopter une approche multi-critères dans la prise de décision. En zone PPA, les actions doivent être quantifiées en termes d'émissions de polluants atmosphériques évitées conformément à la réglementation (au moins pour les plus significatives)
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Niveau B | Décliner la stratégie climat-air-énergie de manière opérationnelle en cohérence avec les objectifs La stratégie climat-air-énergie est déclinée clairement de manière opérationnelle, en cohérence avec les objectifs, pour chaque axe : - actions et sous-tâches - répartition des responsabilités entre les acteurs (services et noms identifiés) - calendrier - budget - indicateur de suivi
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Niveau B | Diffuser la vision, les objectifs et la stratégie Climat-Air-Energie - Objectifs repris dans les documents de planification - Communication interne et externe pour diffuser et partager la vision - Réponse à des appels à projets climat-air-énergie comme "villes respirables en 5 ans", "AACT-Air", AA Fonds Air, "trophée de l'adaptation au changement climatique", ... Les mécanismes de concertation mis en place sont évalués plus précisément dans la mesure 6.5.1.
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Niveau A | Evaluer et valoriser les résultats de cette politique Climat-Air-Energie - l'indicateur mesurant la consommation énergétique totale du territoire* est en diminution - l'indicateur mesurant les émissions annuelles de GES du territoire* est en diminution - les indicateurs annuels d'émissions des 6 polluants atmosphériques règlementaires de l'arrêté PCAET (NOx, PM10, PM2,5, COV, SO2 et ammoniac), sont en diminution
Les valeurs et les évolutions des indicateurs concernant les productions d'énergie renouvelables sont évaluées dans les actions dédiées. *somme des consommations et des émissions de secteurs étudiés selon les exigences réglementaires PCAET
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INDICATEURS
Indicateurs prioritaires :
- Consommation énergétique globale annuelle du territoire (GWh et MWh/hab.an)
- Emissions de gaz à effet de serre globales annuelles du territoire (teq CO2 et teqCO2/hab.an)
- Production d’énergie renouvelable globale du territoire (GWh et % de la consommation)
- Emissions annuelles de NOx
- Emissions annuelles de PM10
- Emissions annuelles de PM2,5
- Emissions annuelles de COV
- Emissions annuelles de SO2
- Emissions annuelles de NH3
Indicateurs complémentaires :
- Concentration des émissions des polluants atmosphériques (μg/m3)
- Puissance de la production d’énergies renouvelables (MW, par filière)
- Objectifs émissions GES en 2021-2026-2030-2050 (teq Co2)
- Objectifs consommation d'énergie en 2021-2026-2030-2050 (GWh)
- Objectifs émissions de polluants atmosphériques 2021-2026-2030-2050 (tonnes)
EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES
Grenoble Alpes Métropole - Plan Air Climat
En 2012, la Métropole a initié la conversion de son Plan Climat en un plan air climat, en introduisant des objectifs territoriaux sur les particules et NOx.
CA Annecy - Démarche de Territoire à Energie Positive
En 2013, la Communauté d’Agglomération d’Annecy a candidaté à l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) de la Région et de l’Ademe avec le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges et Chambéry Métropole. Suite à la validation de la candidature, un groupement de commande regroupant Annecy et Chambéry a été mis en place pour désigner un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage commun. Pour la gouvernance du projet, un Comité de pilotage est mis en place comprenant les élus des deux agglomérations ainsi que du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges. Des actions sont réalisées en commun sur le territoire comme la tenue du Forum sur le financement de la transition énergétique du 19 mars 2016 à Chambéry ou encore l’organisation d’ateliers thématiques en commun avec les acteurs du territoire (rénovation du bâti, le solaire thermique et photovoltaïque, les réseaux de chaleur, etc.)
AUTRES RESSOURCES ET OUTILS
- PCAET, Comprendre, construire et mettre en œuvre, guide technique ADEME, décembre 2016
http://www.ademe.fr/pcaet-comprendre-construire-mettre-oeuvre
- Elus, l’essentiel à connaître sur les PCAET, plaquette ADEME, novembre 2016
http://www.ademe.fr/elus-lessentiel-a-connaitre-pcaet
- Guide "L'élu, la transition énergétique et le climat", AMORCE, 2020
- Outil ADEME : Démarche TACCT (Trajectoires d'Adaptation au Changement Climatique des Territoires) https://www.territoires-climat.ademe.fr/ressource/628-233
- Brochure : "Agir pour la qualité de l’air : le rôle des collectivités"
- Qualité de l’air : Le PCAET doit :
- être compatible avec le SRCAE/SRADDET qui retranscrit le plan particules à l'échelle régionale avec des objectifs à atteindre,
- prendre en compte le PPA (Plan de Protection de l'atmosphère) qui établit les actions de réductions des émissions de polluants sur un périmètre donné.
- La France est dotée d'un plan climat national (2017) et d'un plan national d'adaptation au changement climatique (2018), d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et d'une stratégie nationale bas carbone (2015-2018). Cette stratégie fixe des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre à l'échelle de la France :
- à court/moyen terme : réduction des émissions de 40 % à l'horizon du budget-carbone 2029-2033 (par rapport à 1990) ;
- à long terme à l’horizon 2050 : atteinte de la neutralité carbone, soit une division des émissions par au moins 6 par rapport à 1990.