Réaliser le diagnostic climat-air-énergie du territoire
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Définition de la stratégie, Données, suivi et évaluationSommaire du dossier
Fiche action Cit'ergie
REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE
Domaine 1 : Planification territoriale
Sous-domaine : 1.1. Stratégie globale climat-air-énergie
Mesure : 1.1.2.
Points (sur 500) : 10
Thématique : Stratégie
Secteur(s) réglementaire(s) : Tous secteurs |
CONTEXTE ET ENJEUX
Les collectivités territoriales contribuent de façon directe à environ 12% des émissions nationales de GES et de façon indirecte, à plus de 50% si l’on prend en compte les politiques locales d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’habitat, de transport, etc. De plus, elles sont en capacité de toucher et de mobiliser un grand nombre d’acteurs locaux, dont les citoyens, ce qui est très important puisque la sphère privée représente à elle seule la moitié des émissions de GES. Concernant la qualité de l’air, les collectivités disposent de par leurs compétences de leviers d’actions pour la préserver ou l’améliorer, mais également de moyens de réduire leurs propres émissions via leur mode d’organisation.
Parmi les outils stratégiques dont disposent les collectivités, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est devenu la référence en matière de réduction des émissions de GES et d’adaptation au changement climatique. Pour le construire, la première étape indispensable consiste à réaliser un diagnostic climat-air-énergie.
Formulé de manière claire et synthétique, il vise à créer une prise de conscience chez les décideurs. Il doit également fournir des données chiffrées permettant de déterminer des objectifs pertinents et d’élaborer une stratégie cohérente.
CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre informatif n'ayant pas de valeur légale)
L'article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé le principe d'une généralisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre pour un certain nombre d'acteurs publics et privés. Ces bilans ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre sur une année d'une personne morale en vue d'identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.
L'article 167 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié certains points de la réglementation sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Ces points concernent la périodicité de réalisation des bilans pour les entreprises, la mise en place de sanctions et les modalités de publication et de transmission des bilans.
Les dispositions législatives relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre sont inscrites à l'article L.229-25 du code de l'environnement. Les articles R.229-45 à R. 229-50-1 viennent préciser les modalités d'application du dispositif.
Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial :
- Article 1.I. Diagnostic territorial :
1° Estimation des émissions de GES et polluants atmosphériques tous secteurs confondus
2° Estimation de la séquestration nette de CO2
3° Analyse de la consommation énergétique finale et son potentiel de réduction
4° Présentation des enejux des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de gaz et de chaleur
5° Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire et de leur potentiel de développement
RÉFÉRENTIEL D’ACTIONS
Légende de la nomenclature pour chaque action :
Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe
= Action Qualité de l’air ; 
= Action d’adaptation au changement climatique
Niveau C | Formaliser les engagements, recenser et synthétiser les données et études existantes - décision politique (délibération) - décision de confier une mission externe (budget alloué) ou sollicitation de ressources humaines internes (lettre d'engagement, inscription dans la fiche de poste) - base d'indicateurs mise en place - recueil des données énergétiques territoriales, GES et polluants atmosphériques existantes qui concernent le territoire (art.179 LTECV, SCoT, PLU, PDU, PLH, Agenda 21, déclinaisons locales du PRSE, PPA, enquêtes ménages, Bilans Carbone®, audits énergétiques, études des acteurs locaux (Observatoire régional de l’énergie, Agence Régionale de l’Environnement - ARE, ALEC, AASQA, etc.). - pour les communes, participation à la collecte et transmission des données pour les diagnostics réalisés à l’échelle intercommunale Nota : est évaluée dans cette mesure la réalisation d'un bilan GES "territoire". Ce type de bilan est obligatoire pour les EPCI>50000 habitants (fin 2016) et >20000 habitants (fin 2018). Ces collectivités ne sont jugées alors que sur la mise en œuvre (50-10-10-30). Les communes et EPCI inférieurs à ces seuils décidant de réaliser ce type de bilan (ou œuvrant pour la déclinaison communale du bilan de l'EPCI) peuvent être valorisés sur la base.
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Niveau B | Réaliser un bilan climat-air-énergie (diagnostic) complet (diversité des indicateurs) - inventaire des émissions de GES et de polluants atmosphériques, conformément à la réglementation : résidentiel, tertiaire, transport routier, autres transports, agriculture, déchets, industrie hors branche énergie, branche énergie (hors production d’électricité, de chaleur et de froid pour les émissions de gaz à effet de serre, dont les émissions correspondantes sont comptabilisées au stade de la consommation) - estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement, identifiant au moins les sols agricoles et la forêt - analyse des bilans de consommation énergétique finale du territoire (avec distinction entre les besoins de chaleur, d'électricité et de carburant) et du potentiel de réduction de celle-ci - présentation des enjeux des réseaux de distribution et de transport d’électricité, de gaz et de chaleur - analyse des productions énergétiques renouvelables sur le territoire et de leur potentiel de développement L’analyse de la vulnérabilité au changement climatique est évaluée dans la mesure 1.1.3.
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Niveau B | Adopter et présenter une méthodologie claire - les unités utilisées sont celles exigées réglementairement (tonnes de dioxyde de carbone équivalent pour les gaz à effet de serre, en utilisant les pouvoirs de réchauffement globaux (PRG) retenus par le « pôle de coordination nationale » institué par l’article R.229-49 ; en GWh pour les différentes productions et consommations d’énergie, en retenant le pouvoir calorifique inférieur pour les combustibles ; en MW pour les puissances installées de production d’énergie renouvelable ; en tonnes et en μg/m3 pour les émissions et concentrations de polluants atmosphériques) - clarté concernant la prise en compte ou non d'émissions indirectes - clarté concernant les sources et les données (année, acteurs, périmètres)
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Niveau A | Réaliser un bilan climat-air-énergie (diagnostic) allant au-delà des exigences réglementaires - prise en compte d'émissions indirectes, liées à la fabrication des produits achetés et consommés par les acteurs du territoire - concentrations des principaux polluants (a minima dans les zones identifiées comme sensibles) et les populations exposées à des dépassements de normes / valeurs guides en matière de qualité de l'air - Le détail dans chaque domaine est d’une grande finesse (ex : distinction des déplacements domicile-travail et de transit, analyse du parc bâti…) Pour les communes : Déclinaison communale des principaux indicateurs, "zoom" géographique sur certaines thématiques
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Niveau A | Valoriser les résultats en interne et en externe - Les évolutions constatées sont analysées (impact météorologique, crise économique et industrielle, rénovations, renouvellement parc d'installations de chauffage...) - Suivi de l'évolution de la consommation en fonction des énergies - Présentation des indicateurs aux agents et élus - appropriation des résultats par les communes pour les diagnostics à l’échelle de l’EPCI - Communication des indicateurs aux acteurs du territoire et aux citoyens - Utilisation des indicateurs pour prioriser les actions et orienter la politique énergétique de la collectivité - Mise à jour régulière (i.e. indicateurs à jour lors de la demande de labellisation)
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INDICATEURS
Indicateurs prioritaires :
- Consommation énergétique globale annuelle du territoire (GWh et MWh/hab.an)
- Emissions de gaz à effet de serre globales annuelles du territoire (teq CO2 et teqCO2/hab.an)
- Production d’énergie renouvelable globale du territoire (GWh et % de la consommation)
- Séquestration nette de dioxyde de carbone des sols et de la forêt (teq CO2)
- Emissions annuelles de NOx
- Emissions annuelles de PM10
- Emissions annuelles de PM2,5
- Emissions annuelles de COV
- Emissions annuelles de SO2
- Emissions annuelles de NH3
Indicateurs complémentaires :
- Puissance de la production d’énergies renouvelables (par filière)
- Concentration des émissions des polluants atmosphériques (μg/m3)
EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES
Le Pays de l’Albigeois et des Bastides : Réalisation d’un profil climat-air-énergie
Il comprend notamment la production et la consommation locales d’énergie, les émissions de GES et les principaux risques
www.pays-albigeois-bastides.org
AUTRES RESSOURCES ET OUTILS
- Centre de ressources Bilans GES de l’ADEME : http://www.bilans-ges.ademe.fr
- Travaux du club STEP sur les données : http://www.ademe.fr/donnees-energetiques-territoriales-planification-laction-energie-climat
- Enseignements et sources d'inspiration pour les collectivités dans l'usage de données énergétiques locales
http://www.ademe.fr/donnees-energetiques-territoriales-planification-laction-energie-climat-suite
- Catalogue des données pour la planification énergétique territoriale : http://www.ademe.fr/donnees-planification-energetique-territoriale
- Les méthodes de calculs des bilans d’émissions de GES sont décrites dans l’inventaire national CITEPA ainsi que dans le « Guide méthodologique pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre des collectivités » version 3 d’octobre 2016 : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20m%C3%A9thodologique%20sp%C3%A9cifique%20pour%20les%20collectivit%C3%A9s%20pour%20la%20r%C3%A9alisation%20du%20bilan%20d%E2%80%99%C3%A9missions%20de%20GES_0.pdf
- Exemples d’outils de planification énergétique : Alter-territoire (AERE), Destination Tepos (CLER), Equitéee/Opportunitée (BURGEAP), MedPro (ENERDATA), Meteor (WattStrat), Prosper (Energies Demain), outils des Observatoires Régionaux de l’Energie et des Gaz à Effet de Serre (voir dans chaque région).
- Des inventaires territoriaux d'émissions de polluants atmosphériques et des bilans de qualité de l'air sont disponibles auprès des Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA).
LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS
Liens avec d’autres actions :
- action 1.1.1 : « Définir la vision, les objectifs et la stratégie climat air énergie » pour les objectifs quantitatifs
- action 2.1.1 : « Mettre en place une comptabilité énergétique et des émissions de GES des bâtiments publics »
- action 6.1.1 : « Développer une stratégie partenariale à toutes les échelles » pour les relations avec les AASQA