Favoriser les activités économiques durables
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Activités économiquesSommaire du dossier
Fiche action Cit'ergie
REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE
Domaine 6 : Coopération – communication
Sous-domaine : 6.3. Activités économiques
Mesure : 6.3.1
Points (sur 500) : 12
Thématique : Activités économiques
Secteur(s) réglementaire(s) : Tous secteurs |
CONTEXTE ET ENJEUX
Les collectivités territoriales ont un rôle déterminant à jouer dans le développement économique des territoires et une responsabilité dans la préservation environnementale des espaces. La poursuite de ces deux objectifs peut permettre d'aboutir à la construction d’une économie locale durable. Pour ce faire, la collectivité doit jouer un rôle de facilitateur en donnant les moyens aux entreprises de réduire leur impact environnemental (dans le cadre par exemple de leur politique de responsabilité sociale d’entreprise -RSE-) et en développant des zones d’activités durables.
L’économie locale (incluant l’économie sociale et solidaire) incite aussi à la création de nouvelles filières « vertes » valorisant les ressources locales et créant des emplois locaux souvent non délocalisables. Ces dynamiques territoriales (économie circulaire) peuvent générer des d’économies de matières et de flux.
Favoriser le développement des activités économiques durables sur le territoire permet ainsi de :
- Mobiliser et engager les acteurs du territoire dans votre politique climat air énergie ;
- Travailler de manière collaborative avec les professionnels pour générer des économies issues l’optimisation de la gestion des matières et des flux ;
- Développer et pérenniser les activités économiques sur le territoire, créatrices d’emplois locaux et non délocalisables ;
- Faire connaître aux consommateurs l’engagement des entreprises en terme de développement durable ;
- Accompagner les entreprises dans la prise en compte de leur responsabilité sociétale et environnementale ;
- Développer les achats durables de la collectivité en lien avec l’offre durable des entreprises du territoire ;
- Attirer de nouvelles entreprises sur le territoire et créer des emplois ;
- Créer des conditions favorables au développement des activités (synergies, rencontre offre-demande, etc).
CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)
Collectivités et développement économique
Article L4241-17 du code général des collectivités territoriales : Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Ce schéma fixe les grandes orientations stratégiques d'une région en matière économique. Il est permis par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le SRDE doit faire l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les chambres consulaires.
Entreprises et environnement
Grenelle II (art.75) : les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes doivent établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (obligatoire depuis le 31 décembre 2012 et à actualiser tous les 4 ans).
Entreprises >250 salariés, CA hors taxe annuel >50 millions d’euros doivent réaliser un audit de leurs usages énergétiques (obligatoire depuis le 5 décembre 2015 et à actualiser tous les 4 ans).
En France, la loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques et au droit des actionnaires du 25 mai 2001 (loi NRE), donne une dimension réglementaire à la publication de données environnementales. Concernant uniquement les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé, l’article 116 du texte de loi fixe l’obligation de rendre compte de la gestion sociale et environnementale des activités de l’entreprise dans un rapport parfois intégré au sein de son rapport annuel.
REFERENTIEL D'ACTIONS
Légende de la nomenclature pour chaque action :
Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe
= Action Qualité de l’air ; 
= Action d’adaptation au changement climatique
Niveau C | Partager la stratégie, les connaissances et les enjeux liés aux entreprises au sein de la collectivité - le service/chef de projet développement économique (ou équivalent) travaille en transversalité avec d’autres services, sur des projets communs (par exemple avec le service déchets sur le sujet de l’écologie industrielle et territoriale) - le champ d’exercice de la compétence « développement économique » est défini précisément (rôle, moyens, périmètre, priorités…) et la stratégie adoptée est cohérente avec la politique climat-air-énergie de la collectivité (évolution des activités vers des secteurs contribuant à la transition énergétique et la résilience climatique, baisse des consommations d’énergie et des émissions de GES/polluants atmosphériques, économie de matières premières…) - la collectivité dispose d’un argumentaire clair pour inciter les entreprises à mettre en place des actions en faveur de la transition énergétique et climatique
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Niveau C | Capitaliser et travailler en partenariat avec les acteurs spécialisés - identifier les acteurs spécialisés au contact des entreprises (chambre de commerces et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, pôle emploi, agence d’intérim, fédérations ou associations professionnelles locales…) , connaître leurs actions et leur présenter la politique climat-air-énergie de la collectivité - Recenser les bonnes pratiques des entreprises du territoire, les entreprises « locomotives » pouvant servir de relais et d’exemples - en partenariat avec d’autres acteurs, sensibiliser à la performance environnementale et relayer les dispositifs existants : lettre d’informations, réunions collectives sur les sujets climat-air-énergie ("club" des entrepreneurs), foires spécialisées sur l’énergie avec les entreprises, visite de sites…
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Niveau B | Mobiliser les commerçants et artisans autour de la transition énergétique et climatique - accompagner les commerçants et les artisans pour améliorer la performance climat-air-énergie de leurs locaux et de leur activité, en partenariat avec les acteurs spécialisés (chambres consulaires, espace infos énergie…). Soutien méthodologique ou financier, par exemple : appels à projets pour inciter aux initiatives innovantes ou exemplaires, fonds de soutien aux projets lauréats, opération collective de soutien à l’élaboration de plan d’actions de réduction de gaz à effet de serre, désignation/mise à disposition d’un animateur référent, signature de charte d’engagement climat-air-énergie (objectifs qualitatifs et/ou quantitatif sur les consommations d’énergies, les émissions de gaz à effets et de polluants atmosphériques) - Renforcer le rôle de relais des commerçants et artisans auprès de leurs clients, pour modifier les habitudes de consommation (orienter vers des produits à plus faible impact environnemental, de fabrication locale, affichage, mise à disposition de document de sensibilisation pour les consommateurs, etc.) - Soutenir l’artisanat et les commerces de proximité par des exonérations de charge locale (foncière par exemple), par des mesures particulières dans le PLU, par une mise en valeur des produits et savoirs faires locaux (offres touristiques, partenariat dans le cadre des comités d’entreprises, création d’un label local etc.), par des opérations financées par le FISAC…
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| Niveau B | Accompagner les TPE/PME dans leur démarche de performance énergétique interne - en partenariat avec les acteurs spécialisés (chambres consulaires …), accompagner les TPE/PME pour améliorer la performance climat-air-énergie de leurs locaux et de leur activité : soutien méthodologique ou financier (mêmes exemples que pour le volet commerçants/artisans) - Formations des développeurs d’entreprises sur les enjeux et bonnes pratiques climat-air-énergie en entreprise ; travailler avec eux pour identifier et hiérarchiser les enjeux les plus importants à porter auprès des entreprises, et intégrer ensuite ces thématiques dans les documents d'accueil ou services d'accompagnement proposés par la collectivité. - Mettre en relation les disponibilités (recensement de bureaux délaissés/inoccupés) et les besoins en bureaux ou salles de réunion des principales TPE/PME et collectivités, afin d’optimiser l’utilisation des locaux existants. Favoriser l’implantation d’activité de co-working et d’espaces de rencontre sur le territoire. - aider à la mise en place d’un système de management énergétique et inciter à la certification des entreprises (ISO 50 001, ISO 26 000…) - les actions en lien avec la mobilité des entreprises (logistique et déplacement du personnel) sont évaluées dans les mesures 4.1.1 et 4.2.3
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| Niveau A | Impliquer les entreprises dans des projets d’écologie industrielle structurés et collectifs En partenariat avec les acteurs spécialisés, la collectivité facilite les initiatives visant à : - Identifier les périmètres pertinents pour développer le concept d’écologie industrielle et inviter les entreprises à identifier les synergies possibles (soutien à des études de faisabilité, analyse des flux et des matières, récupération de chaleur fatale – mesure 3.2.1- …) - Elaborer un plan d’action, une charte d’engagement, un cahier des charges ou un règlement d’appel à projets pour formaliser les engagements des entreprises dès leur installation dans les zones d’activités - Mettre en place et qualifier les missions des gestionnaires de zones d'activités pour un aménagement adapté et inclusif (services/commerces de la vie quotidienne de type crèche/boulangerie dans les pôles d'emplois) - décliner des orientations stratégiques fortes en matière de localisation et de qualité environnementale des zones d'activités dans les documents d’urbanisme (par exemple dans le SCOT) : accès en transport en commun, limitation de l’imperméabilisation, implantation sur des friches et en reconquête urbaine plutôt qu’en extension urbaine… - Faire certifier les zones d’activités (norme ISO 14001 / règlement EMAS) - dans les DOM, des actions spécifiques pour la filière "bateau" sont réalisées (recommandations du Grenelle de la Mer sur l'éco-conception et la gestion du recyclage/démantèlement des navires)
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| Niveau A | Favoriser l’attractivité économique du territoire - promouvoir la qualité et la visibilité des zones d’activités par le biais de plusieurs outils de communication (signalétiques, site internet…) - la collectivité cherche à maintenir ou développer l’attractivité économique de son territoire, en adéquation avec les besoins d’une société bas carbone. La structuration et le soutien aux secteurs en lien direct avec la transition énergétique (rénovation, mobilité, énergie renouvelable…) et le soutien à l’innovation, sont évalués plus en détail dans les mesures dédiées.
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INDICATEURS
Indicateurs prioritaires
- Consommation d’énergie du secteur tertiaire
- Emission de GES et de polluants atmosphériques du secteur tertiaire
- Consommation d’énergie du secteur industrie (hors branche énergie)
- Emission de GES et de polluants atmosphériques du secteur industrie (hors branche énergie)
Indicateurs complémentaires
- Nombre de signataires de chartes d’engagement/sites certifiés ISO 50001
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques démontrée sur certaines actions (par exemple tonnes de CO2 économisées sur la base des objectifs fixés)
- Budget en euros.an pour les actions à destination des entreprises pour l’amélioration de leurs performances énergétique
EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES
Communauté de Communes Sablé-sur-Sarthe : Action énergie et mobilité du Club d’entreprises
Le Club d’entreprises est une association de chefs d’entreprise du bassin sabolien qui favorise la promotion et le développement du tissu économique de Sablé. Parmi les différents ateliers, celui sur l’environnement permet aux adhérents de découvrir des dispositifs innovants sur le développement durable, tel le PAC Énergie en 2012 ou encore le test d’un véhicule électrique à destination des employés.
Lorient Agglomération : Performance énergétique des entreprises
L’action consiste à accompagner les entreprises du territoire pour réaliser les travaux les plus pertinents et leur permettre une réelle économie d’énergie et financière à terme, notamment via la récupération des CEE. Ce projet est expérimental (15 entreprises), reproductible et incitatif : la mobilisation des aides aux diagnostics de l’ADEME (50 %) et de Lorient Agglomération (20 %) et la récupération de 85 % des CEE doivent permettre de favoriser la réalisation effective des travaux les plus efficients. L’opération s’appuie sur un interlocuteur unique pour les entreprises : ALOEN, qui assure l’accompagnement dans le dispositif, la mise à disposition du cahier des charges diagnostic, la validation du potentiel CEE, le montage des dossiers, la sensibilisation aux économies d’énergies dans les bâtiments.
Lorient Agglomération : Boucle énergétique local BIEN LA
Lorient Agglomération a été lauréate fin 2012 du premier appel à projet lancé par la Région pour la constitution d’une boucle énergétique locale, dans le cadre du pacte électrique breton. C’est un concept qui vise l’adéquation de l’offre d’énergie avec la demande au niveau d’un territoire, et non plus via un système très centralisé. Il s’agit finalement de réduire les circuits de distribution. La démarche retenue sur le territoire de Lorient Agglomération est de mettre en réseau les acteurs pour permettre les échanges et l’intelligence collective afin de développer des projets partenariaux innovants : 130 personnes ont été mobilisées dans différents ateliers thématiques. 12 projets ont émergé et seront soutenus financièrement par la Région pour leur mise en œuvre tel un référentiel bâtiment durable armoricain, la rénovation de l’installation électrique d’un complexe sportif, micro cogénération bois au groupe scolaire Nouvelle Ville à Lorient, l’auto-construction de poêles bouilleurs et de capteurs solaires pour autoconsommation.
Epinal : GreenValley
Dans le cadre de la politique portée par la Ville d’Épinal et l’Agglomération, 2 pôles de compétitivité se sont créés à la faveur d'une synergie entre acteurs locaux favorisant largement les espaces d'échanges privilégiés entre les organismes de recherche et les grandes entreprises. Le Pôle Images et notamment le Pôle Fibres, a su apporter la légitimité au territoire pour mettre en place un « cluster » dans le domaine du Bois et de l'écoconstruction. De cette dynamique, est née « Green Valley », Grappe d'Entreprises reconnue par la DATAR en 2010, qui apporte son soutien aux projets industriels par le biais d'une gouvernance et de modes de financement durables, assurés par une SEM spécifique et une société de co-développement créées à cet effet.
AUTRES RESSOURCES ET OUTILS
- Page ADEME sur l’écologie industrielle et territoriale (EIT) : http://www.ademe.fr/expertises/produire-autrement/production-industrielle-services/passer-a-laction/lecologie-industrielle-territoriale
- Site de l'outil TETE (Transition Ecologique Territoires Emplois), qui permet d’évaluer le nombre d’emplois créés par une stratégie climat-énergie-déchets à l’échelle locale
- Agence France Entrepreneur (ex : APCE – Agence pour la création d’entreprises). Elle a pour objet de renforcer et mieux coordonner l'action nationale et locale en faveur de l'entrepreneuriat, prioritairement en faveur des territoires fragiles, notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale, des outre-mer et des zones d'aides à finalité régionale, au service de trois priorités :
- favoriser les créations et les reprises d'entreprises plus pérennes et créatrices d'emploi ;
- aider au développement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui créent de l'emploi ;
- innover pour créer un cadre plus favorable à l'initiative économique.
- Oree, Recueil des démarches d’écologie industrielle et territoriale, 2014 : http://www.oree.org/autres.html
- Oree, Mettre en œuvre une démarche d’écologie industrielle sur un parc d’activités, 2008 : http://www.oree.org/publications/guide-ecologie-industrielle.html
- Site internet du projet COMETHE : http://www.comethe.org/
- https://www.economiecirculaire.org/
- Créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
- Des normes environnementales existent : EMAS, la série des normes ISO14000, ISO9001 et ISO50001
LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS
Liens avec d’autres actions :
- 1.1.3 : Réaliser un diagnostic de vulnérabilité et définir un programme d'adaptation au changement climatique du territoire
- 1.2.3 : Les ressourceries
- 3.1.2 : Les fournisseurs d’énergie
- 3.2.1 : Récupérer la chaleur industrielle, pratiquer la cogénération, utiliser les réseaux de chaleur comme vecteur
- 4.1.1 : Les Plans de Déplacement Entreprises
- 4.2.3. : l’optimisation de la logistique et la gestion des flux de marchandises sur le territoire
- 6.2.1 : Les bailleurs sociaux
- 6.2.2 : Les acteurs de l’immobilier et du bâtiment
- 6.3.2 : Les acteurs du tourisme
- 6.3.3 : Contribuer à l'innovation et l'excellence sur la thématique climat-air-énergie
- 6.4.1 : Les acteurs de l’agriculture
- 6.4.2 : Les acteurs de la sylviculture
- 6.5.2 : Les monnaies locales et systèmes d’échanges locaux
- 6.5.3 : Développer un plan de communication pour chaque cible du territoire