Planifier la rénovation de l’habitat et la construction durable sur le territoire
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Urbanisme et aménagement, BâtimentSommaire du dossier
Fiche action Cit'ergie
REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE
Domaine 1 : Planification territoriale
Sous-domaine : 1.2. Planification sectorielle
Mesure : 1.2.4.
Points (sur 500) : 10
Thématique : Bâtiment
Secteur(s) réglementaire(s) : Résidentiel |
CONTEXTE ET ENJEUX
Le parc résidentiel est responsable des 2/3 des émissions de GES du secteur du bâtiment.
L’intégration des enjeux et objectifs climat-air-énergie au sein du PLH (et des autres documents d’urbanisme et programmes) permet de mobiliser les acteurs de l’habitat et d’être cohérent avec les objectifs de rénovation et de construction durable fixés dans le Plan Climat Air Energie territorial ou équivalent.
Il est nécessaire d’inciter tous les acteurs du territoire afin de stimuler le lancement de chantiers de réhabilitation et de construction énergétiquement performantes du parc privé.
CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)
La Loi Grenelle 1, publiée en août 2009, fixe des objectifs spécifiques pour la réhabilitation (-38 % de consommation d’énergie d’ici 2020) et la construction neuve.
Le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), plan d’actions de l’Etat lancé en 2013 (actualisation 2018 à venir), vise l’objectif de rénover 500 000 logements par an à l’horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux et 380 000 logements privés, et fait de la rénovation énergétique des logements, une priorité.
Avec la loi relative à la transition énergétique et la croissance verte, la France s’est fixé de nombreux objectifs en matière de rénovation énergétique :
- Rénover l’ensemble du parc de bâtiments au niveau Bâtiment basse consommation d’ici 2050 ;
- Rénover 500 000 logements par an, dont 50 % occupés par des ménages aux revenus modestes, en vue de réduire de 15 % la précarité énergétique d’ici 2020 ;
- Rénover toutes les passoires thermiques du parc privé d’ici 2025.
Le contenu du programme local de l’habitat (PLH) est défini dans le code de la construction et de l’habitation (article L302-1). Il est obligatoire pour toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Il est défini pour une durée au moins égale à six ans. A noter qu’un certain nombre de collectivités s’engagent également dans des PLH volontaires, c’est-à-dire que leur poids démographique, leur statut ou leurs compétences n’engendrent aucune obligation règlementaire à ce sujet.
REFERENTIEL D'ACTIONS
Légende de la nomenclature pour chaque action :
Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe
= Action Qualité de l’air ; 
= Action d’adaptation au changement climatique
Niveau C | Prendre en compte les enjeux climat air énergie dans le PLH - Le PLH n’a pas plus de 6 ans, la collectivité a bien anticipé son renouvellement - les préoccupations liées à la prise en compte de l’environnement, à la maîtrise des déplacements, à la limitation de la consommation énergétique et des ressources naturelles (parmi lesquelles le foncier), à la qualité de l’air (intérieur et extérieur) sont bien présentes dans le PLH (ou équivalent) à côté des préoccupations sociales ou économiques traditionnelles - le diagnostic du PLH (ou équivalent) intègre des éléments sur la performance énergétique du parc bâti : collecte de données locales permettant de réaliser une cartographie du parc bâti par type de bâtiment, enquête sur les travaux de rénovation effectués, etc. - la rénovation thermique de l'habitat est indiquée comme un objectif fort du Programme Local de l'Habitat ou inscrit dans d’autres programmes (ex : PIG, plateforme de la rénovation) et projets (ex : projets de territoires d’un PETR) (cet enjeu doit être identifié spécifiquement et non noyé dans le document)
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| Niveau B | Construire la politique de l'habitat de façon transversale et intégrée avec les autres thématiques et acteurs - pour construire sa politique, la collectivité a mobilisé les parties prenantes de son territoire directement concernées par la construction et la rénovation durable - Dans une logique de développement territorial durable : la politique de l’habitat vise la limitation de l’étalement urbain en fixant un nombre maximum de nouveaux logements, et en encadrant leur typologie (collectif, individuel, intermédiaire) et leur localisation (% de logements dans l’enveloppe urbaine, % en renouvellement, % en extension…) ; elle fixe des densités planchers différenciées selon les secteurs - En lien avec la mobilité durable : le PLH (ou équivalent) définit des zones préférentielles de développement dans des zones bien desservies par les transports en communs et/ou dans des zones au trafic apaisé favorisant les modes actifs aux dépends de la voiture et/ou dans des zones où l’exposition aux polluants atmosphériques est minimale ; ou facilitant le recours aux énergies renouvelables ou de récupération, tout en prenant en compte l'exposition aux polluants atmosphériques - l’appropriation par les communes est facilitée : déclinaison des objectifs, articulation avec les PLU et les projets communaux, travail d'animation
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| Niveau B | Fixer des niveaux de performance élevés à atteindre pour les constructions et rénovations de l'habitat - le PLH (ou autre dispositif de planification de la construction/rénovation) fixe des objectifs chiffrés en matière de rénovation thermique et de construction neuve, en lien avec les objectifs nationaux - le PLH (ou autre dispositif de planification de la construction/rénovation) fait référence à des labels de performance
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| Niveau A | Associer à la planification des dispositifs opérationnels et financiers - Mise en place d’une plateforme territoriale de la rénovation énergétique ou autres dispositifs (OPAH, CLE, PIG, ANRU, …) incluant un volet rénovation énergétique marqué Les volets « conseils » et « mobilisation des professionnels du bâtiment » sont évalués dans les actions 6.5.4 et 6.2.2
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| Niveau A | Observer et évaluer la progression de la construction et de la rénovation durable sur le territoire En lien avec les observatoires régionaux et nationaux, le dispositif d'observation de l'habitat mis en place dans le cadre du suivi du PLH (ou autre dispositif de planification de la construction/rénovation) intègre des indicateurs attestant de la progression de l’habitat durable, par exemple : nb annuel de logements rénovés via les dispositifs de subventionnement et d’accompagnement dont la collectivité est partenaire (bailleurs, EIE, ANRU, plateforme de la rénovation, etc.), part de l’habitat individuel dans la production d’habitat…
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INDICATEURS
Indicateurs prioritaires
- Nombre de logements rénovés énergétiquement (nb logements rénovés/100 logements existants)
EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES
Grand Angoulême : Densifier et rénover avec le Programme Local de l’Habitat
La fiche action n°7 du PLH consiste à assurer le caractère durable du développement de l’offre de logements notamment le dispositif « Pass Accession » pour l'achat d'un bien de plus de 15 ans à rénover énergétiquement. Le suivi est réalisé par l’association PACT de la Charente.
Communauté d'Agglomération Seine Eure : PIG pour améliorer la qualité de l’habitat
En complément du PLH, la CASE a mis en place un protocole de Programme d’Intérêt Général (PIG) 2011-2013 pour améliorer la qualité de l’habitat notamment sur le volet énergétique.
Chambéry Métropole : OPAH « objectif rénovation »
OPAH lancée en 2011 pour 5 ans (8,7 M Euros sur 5 ans, objectif de 825 logements privés rénovés) pour les propriétaires modestes et très modestes et pour les logements locatifs.
Ville et Métropole de Brest : Tinergie – une plateforme de rénovation de l’habitat évolutive
En 2012, en lien avec le PCET, la collectivité a mis en place le dispositif Tinergie (assuré par Ener’gence, l’Agence Locale de l’Energie et du Climat) afin de massifier à la rénovation du parc de maisons individuelles de l’Agglomération. Le dispositif vise à fédérer l’ensemble des acteurs locaux (entreprise et artisans). Le dispositif s’est complété au fil du temps avec un Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie en direction des locataires modestes dans le parc privé et avec une filière « copropriété ». http://tinergie-brest.fr/
Grenoble Alpes Métropole et Echirolles : Dispositif Mur-Mur
Ce dispositif est une incitation financière et un accompagnement technique pour l’isolation des copropriétés privées construites entre 1945 et 1975. Le dispositif a été élargi en 2016. https://www.lametro.fr/265-mur-mur.htm
Communauté Urbaine de Dunkerque : Réflex’Energie
Il permet d’accompagner financièrement les travaux de réhabilitation menés par les particuliers. Trois types de travaux sont aidés : l’isolation, l’installation de chaudière à condensation, l’installation de panneaux solaires thermiques. https://www.communaute-urbaine-dunkerque.fr/reflexenergie/
AUTRES RESSOURCES ET OUTILS
- Conseils pour promouvoir l’habitat durable par le biais du PLH dans le « Guide méthodologique et actions exemplaires de PLH rhônalpins » (à partir de la page 82), élaboré en 2011 par le service Logement Construction Ville de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Rhône-Alpes : http://www.orhl.org/IMG/pdf/Guide_methodologique_d_actions_exemplaires_de_PLH_rhonalpins_WEB-2.pdf
- Page ADEME sur les plateformes territoriales de la rénovation énergétique : http://www.ademe.fr/collectivites-secteur-public/integrer-lenvironnement-domaines-dintervention/renovation-lhabitat/dossier/organiser-plateforme-renovation-energetique/quest-quune-plateforme-renovation-energetique
- « Rénovation énergétique de l'habitat : 15 initiatives de territoires », ADEME, janvier 2016 : http://www.ademe.fr/renovation-energetique-lhabitat-15-initiatives-territoires
- Les CERC (Cellules Economiques Régionales de la Construction) : Observatoires régionaux de la filière Construction, produisent de l’aide à la décision pour un partenariat large d’acteurs locaux : actualité, analyse, suivi des marchés, prospective, veille économique, mesure de l’impact des politiques publiques… http://www.cerc-actu.com/transition-energetique/
- Observatoire national lié au plan de rénovation énergétique de l’habitat (à venir)
LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS
D’autres actions du référentiel favorisent la rénovation et la construction durable :
- 1.3.1 : Utiliser les documents d'urbanisme pour assurer la mise en œuvre des objectifs climat-air-énergie
- 6.2.1 : Prévenir et lutter contre la précarité énergétique
- 6.2.2 : Coopérer avec les acteurs professionnels du bâtiment et de l’immobilier
- 6.5.4 : Gérer ou soutenir les centres de conseil sur le climat, l’air et l’énergie à l’intention des acteurs privés
- 6.5.5 : Soutenir financièrement les initiatives climat-air-énergie exemplaires des ménages et des acteurs économiques du territoire