Augmenter l'efficacité énergétique pour la chaleur et le rafraîchissement des bâtiments publics
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Fiche action Cit'ergie
REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE
Domaine 2 : Patrimoine de la collectivité
Sous-domaine : 2.2. Valeurs cibles énergétiques et climatiques
Mesure : 2.2.1.
Points (sur 500) : 6
Thématique : Bâtiments
Secteur(s) réglementaire(s) : Tertiaire |
CONTEXTE ET ENJEUX
D’après l’enquête « Energie et patrimoine communal » de 2012, le budget énergie d’une commune représente en moyenne 4% de son budget de fonctionnement. C’est un poste conséquent qu’il est possible de réduire en augmentant l’efficacité énergétique pour la chaleur et le rafraîchissement des bâtiments publics.
CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre indicatif sans valeur légale)
- Grenelle I - Art 5 et 42 : objectif de l'Etat de réduire les consommations du parc des bâtiments existants d'au moins 38% d'ici à 2020. Bâtiments publics : objectifs de - 40 % des consommations d’énergie et - 50 % les émissions de GES (délai de huit ans à partir de 2012).
- La loi de transition énergétique d'août 2015 fixe également l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées à l'horizon 2050. Elle prévoit aussi de développer "à chaque fois que possible" des constructions neuves publiques à énergie positive et à haute performance environnementale. (Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 et arrêtés du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales)
- La réglementation thermique des bâtiments existants s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l'occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d'ouvrage.
Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28-11 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur leurs arrêtés d'application.
- Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics
- Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie. Ce décret étend l’obligation de réalisation et d’affichage du DPE aux bâtiments ayant une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) > 500 m² (échéance au 1er janvier 2015) ou 250 m² (échéance au 1er juillet 2017) ; (sauf piscines et patinoires, pour lesquelles les RT ne s’appliquent pas).
REFERENTIEL D'ACTIONS
Légende de la nomenclature pour chaque action :
Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe
= Action Qualité de l’air ; 
= Action d’adaptation au changement climatique
Niveau C | Mettre en place des actions de sobriété pour limiter les besoins en chauffage et climatisation En priorité, des dispositifs de sobriété sont mis en place (ferme-portes, volets…). Des dispositifs bioclimatiques et tous les paramètres du confort thermique sont étudiés pour limiter le recours à la climatisation. Les actions en lien avec la sensibilisation des usagers des bâtiments aux éco-gestes sont traitées dans les mesures du domaine 5 et 6 (5.1.3 pour les agents et élus, 6.5.2 pour les associations et 6.5.3. dans les établissements scolaires)
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| Niveau C | Mettre en place des indicateurs en kWh/m2/an d'énergie primaire par catégories de bâtiments pour les usages chaleur/rafraichissement et les comparer avec des valeurs de références locales.
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| Niveau C | Mettre en place des actions d’efficacité énergétique pour la chaleur et le rafraîchissement du patrimoine spécifique Pour le patrimoine spécifique (très gros équipements sportifs ou culturels) : - des études spécifiques ont été menées pour diminuer les consommations de ces équipements et des actions mises en place. - pour les piscines couvertes, un ratio de consommation en kWh/m2 de bassin est collecté et suivi (ex : valeur moyenne française issue de l'enquête Energie et Patrimoine communal 2012 : 954 kWh/m2 chauffé de bassin) Pour les bâtiments équipés d'installations de production de froid : Favoriser des installations de production de froid performantes. Une attention est portée au coefficient d'efficacité frigorifique (EER) et pour les PAC réversibles, des labels comme Eurovent ou NF PAC sont recherchés.
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| Niveau B | Rénover les bâtiments les plus énergivores pour ne plus avoir de bâtiments de catégorie F ou G (DPE énergie) ou pour les DOM ayant des consommations >= 701 kWhEP/m².an L’objectif visé est de ne plus avoir de bâtiment en classe F ou G à court terme. Rappel des classes F ou G : >=541 kWhep/m2.an(bureau, admin, enseignement), >=831 (utilisation continue), >=381 (autres)
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| Niveau B | Rénover les bâtiments avec des changements de classes énergétiques constatés à l’issue des travaux au cours des 4 dernières années Dans le cas où le niveau BBC rénovation n’est pas atteint en une fois (rénovation globale), les travaux réalisés sont « BBC-compatibles », c’est-à-dire qu’ils permettent l’atteinte de ce niveau de performance en plusieurs étapes successives.
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| Niveau B | Avoir une consommation moyenne globale inférieures aux valeurs moyennes nationales Tendre (-1.5%/an) vers un indicateur de consommation/hab du parc bâti en énergie finale (toutes énergies) inférieur aux valeurs suivantes pour les communes : - 280 kWh/hab.an : commune <2 000 hab - 405 kWh/hab.an : commune <50 000 hab - 315 kWh/hab.an : commune >50 000 hab Pour les EPCI : la valeur de référence de 50 kWh/hab.an mentionnée dans l'enquête ADEME-AITF-FNCCR "Energie et patrimoine communal 2012" n’est pas utilisable compte-tenu de la variabilité du patrimoine des EPCI. Le conseiller choisira un indicateur alternatif, par exemple la diminution des kWh/m². Pour les DOM : inférieur à la valeur moyenne DOM pour les communes (60 kWh/hab.an) ou si l'indicateur global en kWh/m².an est en diminution pour les EPCI
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| Niveau A | Posséder des bâtiments de classe A ou B (DPE énergie) ou pour les DOM ayant des consommations =<100 kWhEP2/m L’objectif visé est 30% de bâtiment en classe A ou B à court terme. Rappel des classes A ou B : <=110 kWhep/m2.an (énergie primaire) pour les bureaux et l'enseignement <=210 (occupation continue) <=90 pour les autres)
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INDICATEURS
Indicateurs prioritaires
- % de bâtiments de classe A et B
- % de bâtiments de classe F et G
- Consommation d'énergie finale des bâtiments publics (MWh, kWh/hab et kWh/m²)
EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES
Toulouse Métropole : Suivi énergétique du patrimoine bâti à partir de la télérelève
La Mission Énergie de Toulouse Métropole, qui assure le suivi des fluides des 5 600 bâtiments de la Métropole et de la Ville de Toulouse, a mis en place la télérelève afin d'optimiser le suivi des consommations. Les données collectées sont injectées dans l'outil informatique Ubigreen, ce qui permet de repérer rapidement les surconsommations et de mettre en place des actions correctives : recherche de fuites d’eau, paramétrage des régulations de chauffage (consignes occupation/inoccupation), remplacement de régulateurs obsolètes...
Pour plus d'informations, consultez la fiche action exemplaire Cit'ergie.
AUTRES RESSOURCES ET OUTILS
- Labels de performance énergétique : http://www.effinergie.org/web/index.php/les-labels-effinergie
- Diagnostic de Performance énergétique (DPE) : http://www.observatoire-dpe.fr/
- Dispositifs de rafraîchissement à faible impact climatique environnemental, Etat de l'art des travaux de recherche et développement, ADEME, 2012.