Augmenter la part de consommation en énergies renouvelables pour l'électricité des bâtiments publics
Catégories :
BâtimentSommaire du dossier
Fiche action Cit'ergie
REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE
Domaine 2 : Patrimoine de la collectivité
Sous-domaine : 2.2. Valeurs cibles énergétiques et climatiques
Mesure : 2.2.4.
Points (sur 500) : 6
Thématique : Bâtiments
Secteur(s) réglementaire(s) : Tertiaire |
CONTEXTE ET ENJEUX
En utilisant les énergies renouvelables, les collectivités montrent l’exemple et sont légitimes pour en promouvoir le développement sur leur territoire. De plus, elles favorisent les emplois locaux.
Vous pouvez produire de l’électricité et l’injecter sur le réseau électrique (solaire photovoltaïque, éolien, petite hydraulique, cogénération) et/ou en autoconsommer une partie. Les collectivités locales bénéficient d’une obligation d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables pour les installations connectées au réseau. L’investissement dans ces moyens de production est rentable à moyen terme, en particulier quand des aides complémentaires sont proposées par la région ou le département.
Selon l'enquête ADEME-AITF-FNCCR "Energie et patrimoine communal 2012" 17% des communes de métropole utilisent, à des degrés divers, des énergies renouvelables (EnR) pour leur patrimoine bâti. Cette utilisation est plus répandue dans les groupements de communes (29% et même près de 50% dans les communautés d’agglomération ou urbaines) et dans les communes des DOM (28%).
CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)
- Loi de transition énergétique (17 août 2015) fixe des objectifs à l'horizon 2030 : objectifs 32% d'EnR dans la consommation finale d'énergie en Métropole (38% de la consommation finale de chaleur et 40% d'EnR dans la production d'électricité) ; parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020
- Loi de transition énergétique (17 août 2015) et loi n° 2017-227 du 24 février 2017 modifiant le code de l’énergie pour faciliter l’insertion des EnR et l’auto-consommation et permettre l’accès aux données de consommation d’énergie agrégée
- Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, 13 juillet 2005 : une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation en 2010
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ouverture du marché)
REFERENTIEL D'ACTIONS
Légende de la nomenclature pour chaque action :
Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe
= Action Qualité de l’air ; 
= Action d’adaptation au changement climatique
Niveau C | Délibérer et monter en compétences sur le sujet - délibération sur la décision de construire des installations de production d'électricité, en précisant le financement prévu - connaissance des échéances de l'ouverture des marchés et l'augmentation des coûts prévisibles pour couvrir ses besoins en électricité ; - connaissance des différentes offres existantes des fournisseurs d'électricité (offres EnR, garanties d'origine, critères de qualité environnementale...) et organisation pour consulter le marché (connaissance fine de ses consommations par point de livraison) Pour les DOM, l’évaluation est adaptée au contexte, et se concentre sur le premier item.
|
| Niveau B | Installer des équipements de production d’électricité renouvelable - installations de production d'électricité renouvelable existantes - si production d’électricité verte commercialisée en dehors de l'obligation d'achat, vente prioritairement à des acteurs (acheteurs, fournisseurs) proposant une offre renouvelable de haute qualité (100% EnR, qualité environnementale, transparence, critère d'additionalité, fond de développement des EnR...) - l’auto-consommation est étudiée et mise en œuvre sur les installations où elle est pertinente - dans les DOM, installer ou favoriser les moyens de production avec stockage de l’électricité
|
| Niveau A | Atteindre une part élevée d’électricité renouvelable produite par les installations de la collectivité L’électricité renouvelable produite par la collectivité s’élève à - 32% des consommations électriques du patrimoine pour les communes - 40% des consommations électriques du patrimoine pour les EPCI - 75% pour les DOM (rappel : objectif 100% en 2030)
|
| Niveau A | Acheter de l’électricité renouvelable La part des achats d'électricité renouvelable* de la collectivité dans ses achats totaux d’électricité se rapproche de 100% (garantie d’origine). En Métropole, choix du fournisseur en privilégiant celui qui produit physiquement ou achète de l'électricité d'origine renouvelable hors obligation d'achat et garantissant le critère d'additionnalité (développement de nouvelles installations EnR). *pour ses bâtiments, équipements, services publics industriels et éclairage public compris
|
INDICATEURS
Indicateurs prioritaires
- Taux de production d'électricité renouvelable (patrimoine de la collectivité)
- Part des achats d’électricité renouvelable de la collectivité
EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES
Lorient : Développement de l’autoconsommation photovoltaïque
Les agents de Lorient ont posé et raccordé en régie une installation photovoltaïque en autoconsommation de 15 kWc (100 m2) sur le toit d’une école, mise en service en 2015. Pendant l’utilisation estivale par des associations, environ 90 % des consommations électriques des équipements sont couvertes. La production couvre annuellement l’équivalent de 20 % de la consommation, le surplus (environ 10 % de la production) étant distribué gratuitement sur le réseau, via une convention de raccordement avec Enedis. Cette installation n’a, délibérément, pas fait l’objet d’un schéma de vente à EDF, car l’équation économique n’était pas pertinente : la Ville vendrait en effet cette électricité 7 c€/kWh, alors que l’électricité achetée sur ce site revient à 18 c€/kWh. Tout le dimensionnement a donc été réalisé pour minimiser les coûts de déploiement. Un kWh théorique à 11 c€ permis par une économie de 2 500€/an sur la facture électrique de l’école rend le modèle économique de l’autoconsommation particulièrement adapté. L’ambition est d’atteindre 30 % de taux de couverture annuel des usages électriques, grâce à de la maîtrise de l’énergie par les occupants et une substitution par du solaire thermique pour certains usages (Eau Chaude Sanitaire, lavage). Le système de suivi en temps réel de la production photovoltaïque et de la consommation électrique de l’école (dispositif Raspberry et logiciels libres) permet un relevé par la mairie et les élèves, dans le cadre du programme « école en transition énergétique ». La généralisation de ce type d’aménagement est en cours : un projet similaire sera déployé d’ici à la fin de l’année sur une autre école, et une autre plus grosse centrale est en réflexion.
5 meilleurs scores Cit’ergie sur cette mesure
Besançon, Brest métropole, CACEM, Communauté Urbaine de Dunkerque, Métropole de Lyon
Lorient : Achat d’électricité renouvelable avec critères d’additionnalité
La Ville de Lorient a attribué 5 % de sa consommation d’électricité « bâtiments » (10 bâtiments scolaires) dans le cadre d’un marché demandant explicitement de l’électricité renouvelable avec « critères d’additionnalité », respectant le pacte électrique breton (actions de limitation du caractère de péninsule électrique de la Bretagne). La coopérative ENERCOOP est attributaire du MAPA pour l’année 2015.
AUTRES RESSOURCES ET OUTILS
- La FNCCR a créé Clair'énergie, un label garantissant un niveau de qualité de l'offre (pratiques de vente) de certains fournisseurs d'électricité et de gaz
- Publication Enerplan : http://www.enerplan.asso.fr/index.php?option=com_content&task=blogcategory&id=26&Itemid=202
- Etude ADEME « Coûts des énergies renouvelables et de récupération », Janvier 2020
LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS
Lien avec les actions :
- 1.1.1 : Définir la vision, les objectifs et la stratégie Climat-Air-Energie
- 1.2.1 : Mettre en place un schéma directeur des énergies et des réseaux de chaleur
- 3.1.2 : Inciter à la réduction des consommations et à l'achat d'électricité verte avec les fournisseurs et syndicats d'énergie
- 3.2.3 : Augmenter la production d'électricité issue d'énergies renouvelables sur le territoire