Limiter les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics
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Fiche action Cit'ergie
REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE
Domaine 2 : Patrimoine de la collectivité
Sous-domaine : 2.2. Valeurs cibles énergétiques et climatiques
Mesure : 2.2.5
Points (sur 500) : 6
Thématique : Bâtiments
Secteur(s) réglementaire(s) : Tertiaire |
CONTEXTE ET ENJEUX
En France, le secteur du bâtiment (tertiaire, résidentiel) est le plus gros consommateur d’énergie (42,5 % de l’énergie finale totale consommée), et chaque année, cette consommation équivaut à plus d’une tonne équivalent pétrole par français. Les bâtiments sont responsables de 19 % des émissions de GES, dont les 2/3 par les logements.
La loi de transition énergétique d'août 2015 prévoit de développer "à chaque fois que possible" des constructions neuves publiques à énergie positive et à haute performance environnementale.
CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)
- Grenelle I - Art 5 et 42 : objectif de l'Etat de réduire les consommations du parc des bâtiments existants d'au moins 38% d'ici à 2020. Bâtiments publics : objectifs de - 40 % des consommations d’énergie et - 50 % les émissions de GES (délai de huit ans à partir de 2012).
- La loi de transition énergétique d'août 2015 fixe également l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées à l'horizon 2050. Elle prévoit aussi de développer "à chaque fois que possible" des constructions neuves publiques à énergie positive et à haute performance environnementale. (Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 et arrêtés du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales)
- La réglementation thermique des bâtiments existants s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l'occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d'ouvrage.
Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28-11 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur leurs arrêtés d'application.
- Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics
- Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie
Ce décret étend l’obligation de réalisation et d’affichage du DPE aux bâtiments ayant une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) > 500 m² (échéance au 1er janvier 2015) ou 250 m² (échéance au 1er juillet 2017) ; (sauf piscines et patinoires, pour lesquelles les RT ne s’appliquent pas).
REFERENTIEL D'ACTIONS
Légende de la nomenclature pour chaque action :
Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe
= Action Qualité de l’air ; 
= Action d’adaptation au changement climatique
Niveau C | Effectuer des bilans GES plus complets que la réglementation l’impose - une réflexion et des cibles en termes d'émissions de GES sont fixées pour les bâtiments non soumis aux règlementations thermiques ou au DPE (comme les piscines ou les patinoires) - la collectivité est allée plus loin que le DPE ou le bilan GES « patrimoine et compétences » réglementaires pour effectuer le bilan GES de ses bâtiments (bilan GES sur émissions directes et indirectes en distinguant par exemple les usages de l'électricité)
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| Niveau B | Limiter les émissions de GES liées à la production de froid - Des dispositifs bioclimatiques et tous les paramètres du confort thermique sont étudiés pour limiter le recours à la climatisation. - Pour les bâtiments/équipements disposant d'installations de production de froid (réfrigérateur, congélateur, climatiseur...), une attention est portée au pouvoir de réchauffement global (PRG) des fluides frigorigènes utilisés, à la qualité des opérations de maintenance (installateur qualifié, suivi des quantités de fluides rechargées, récupération des fluides, pertes minimes...) et au traitement en fin de vie de ces équipements.
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| Niveau B | Réduire la part des bâtiments F ou G (classification DPE pour les gaz à effet de serre) en rénovant les bâtiments les plus énergivores
L’objectif visé est de 0% de bâtiments dans ces classes. Rappel des classes F ou G : >= 101 kgeqCO2/m2.an (bureau, admin, enseignement), >= 161 (utilisation continue), >= 71 (autres)
Pour les DOM : La classification DPE pour les gaz à effet de serre n’existant pas dans les DOM, Cit’ergie se base sur les mêmes seuils de performances que les actions 2.2.1 et 2.2.2 (performances énergétiques) : <701 kWhEP/m².an
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| Niveau A | Augmenter la part des bâtiments A ou B (classification DPE pour les gaz à effet de serre)
L’objectif visé au moment de l’évaluation est de 30% de bâtiments dans ces classes. Rappel des classes A ou B : <= 15 kgeqCO2/m2.an (bureau, admin, enseignement), <= 30 (utilisation continue), <= 10 (autres)
La classification DPE pour les gaz à effet de serre n’existant pas dans les DOM, Cit’ergie se base sur les mêmes seuils de performances que les actions 2.2.1 et 2.2.2 (performances énergétiques) : >100 kWhEP/m².an
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| Niveau A | Réduire les émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments publics - évaluation des émissions de GES liés aux produits et matériaux de construction utilisés dans les bâtiments publics - utilisation de l'analyse du cycle de vie comme outil d'aide à la décision pour les constructions ou les rénovations
L’ensemble des réflexions et actions en matière de commande publique durable est traitée dans la mesure 5.2.2.
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INDICATEURS
Indicateurs prioritaires
- Part de bâtiments de classe A ou B selon le DPE pour les GES (ou équivalent)
- Part de bâtiments de classe F ou G selon le DPE pour les GES (ou équivalent)
AUTRES RESSOURCES ET OUTILS
- Labels de performance énergétique : http://www.effinergie.org
- Diagnostic de Performance énergétique (DPE) : http://www.observatoire-dpe.fr/
LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS
- 2.1.3 : Etre exemplaires sur les bâtiments publics neufs et rénovés
- 5.2.2 : Etre exemplaire en matière d’éco-responsabilité de la commande publique