Coopérer avec les acteurs professionnels du bâtiment et de l'immobilier
Catégories :
Mobilisation des parties prenantes, BâtimentSommaire du dossier
Fiche action Cit'ergie
REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE
Domaine 6 : Coopération – communication
Sous-domaine : 6.2. Habitat et précarité énergétique
Mesure : 6.2.2.
Points (sur 500) : 8
Thématique : Bâtiment
Secteur(s) réglementaire(s) : Tertiaire, Résidentiel |
CONTEXTE ET ENJEUX
Le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) est responsable d’environ 20% des émissions de GES totale française (CITEPA, 2015). Au-delà de la stratégie patrimoniale publique, il est donc nécessaire d’inciter tous les acteurs du territoire afin de stimuler le lancement de chantiers de réhabilitations et de constructions énergétiquement performantes du parc privé, et en particulier les investisseurs et promoteurs.
La montée en compétence des acteurs du bâtiment est nécessaire, afin de répondre aux exigences croissantes de la règlementation thermique et d’appréhender la qualité environnementale du bâtiment dans une approche globale (qualité de l’air, matériaux biosourcés, énergie renouvelable, adaptation au changement climatique…), comme cela est initié dans le label « Bâtiment à Energie Positive & Réduction Carbone » (label E+C-).
La lutte contre les logements vacants, permettant une meilleure utilisation du foncier déjà urbanisé, passe également par l'association des professionnels du bâti (notaires notamment).
CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)
- Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012, d’ici 2017, obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et construits avant 2001.
- Bâtiments existants : amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants
Mesures issues de la LTECV :
- Travaux embarqués (article 14) : lors de la réalisation de travaux importants tels que la réfection de toiture, le ravalement de façade ou encore l’extension d’une partie de bâtiment en vue de la rendre habitable, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments concernés devient obligatoire au 1er janvier 2017 (décret n° 2016-711 du 30 mai 2016).
- Article 17 – Tertiaire : donne une perspective de long terme à l’obligation de travaux de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire, en prévoyant des objectifs de réduction énergétique par période de 10 ans avec un objectif final de réduction des consommations d'énergie finale d'au moins 60% en 2050 par rapport à 2010.
- Article 22 – Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat
- Article 27 : renforcement de l’individualisation des frais de chauffage. Tous les immeubles collectifs sont concernés par l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, avec un échelonnement dans la durée en fonction de la consommation de l’immeuble. Les immeubles les moins énergivores devront ainsi mettre en place des systèmes permettant l’individualisation des frais de chauffage avant le 31 décembre 2019 (date fixée au 31 mars 2017 pour les immeubles les plus énergivores). La LTECV oblige le syndic à inscrire à l'ordre du jour de l’assemblée générale de la copropriété les questions d'individualisation des frais de chauffage et les devis s’y rapportant.
- Le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), plan d’actions de l’Etat lancé en 2013 (actualisation 2018 à venir), vise l’objectif de rénover 500 000 logements par an à l’horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux et 380 000 logements privés, et fait de la rénovation énergétique des logements, une priorité.
REFERENTIEL D'ACTIONS
Légende de la nomenclature pour chaque action :
Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe
= Action Qualité de l’air ; 
= Action d’adaptation au changement climatique
Niveau C | Disposer d'une connaissance fine des acteurs du bâtiment et de l'immobilier privé et les sensibiliser aux enjeux climat-air-énergie Via les centres de ressources BEEP (Bâti Environnement Espace Pro) et les acteurs de la rénovation énergétique qu’elle soutient (EIE, PRIS, PTRE…), la collectivité : - se dote d’une bonne connaissance des acteurs du bâtiment et de l'immobilier privé de son territoire : investisseurs, promoteurs immobiliers, entreprise du bâtiment et artisans, constructeurs de maisons individuelles, bureau d'études, administrateurs de biens (dont les syndicats de copropriété sur son territoire), notaires, agents immobiliers, ... - informe les acteurs du bâtiment et de l’immobilier sur la politique énergétique et climatique de la collectivité et sur les objectifs à atteindre dans le secteur du bâtiment pour les différentes cibles (propriétaires occupants ou bailleurs, logements individuels ou collectifs…) - informe les acteurs du bâtiment et de l’immobilier sur la vulnérabilité du territoire au changement climatique (vigilance quant au choix des implantations de bâtiments et d'équipements) - informe les acteurs du bâtiment et de l’immobilier des dispositifs mis en place au niveau régional et local ainsi que des formations disponibles, en s’appuyant sur les acteurs de la formation professionnelle de son territoire
|
Niveau B | Animer et inciter les acteurs à qualifier leurs pratiques Via les centres de ressources BEEP (Bâti Environnement Espace Pro) et les acteurs de la rénovation énergétique qu’elle soutient (EIE, PRIS, PTRE…), la collectivité favorise : - l’animation des acteurs avec mise en place de dispositifs variés (ateliers, visites, rencontres, formation) afin de créer une culture commune sur le territoire - la mise en réseau des professionnels du bâtiment et leur visibilité au travers du label RGE (mise en valeur des données du répertoire disponible sur renovation-info-service.gouv.fr) en s’appuyant sur les EIE - la mise en place d’action engageantes pour les acteurs du bâtiment : accords/de conventions/d'une charte d'engagement sur des objectifs de performances énergétiques et climatiques à atteindre par les acteurs signataires, accompagnement à la constitution de groupements d’artisans, mise en place de coaching sur chantiers, … - les exonérations fiscales (taxe foncière) et bonification des droits à construire pour inciter les acteurs privés à la construction (promoteurs/investisseurs) et à la rénovation durable Les dispositifs de soutien financier sont également évalués dans la mesure dédiée à ce sujet (mesure 6.5.5).
|
Niveau A | Disposer d’une stratégie de mobilisation des professionnels du bâtiment et de l’immobilier formalisée La collectivité dispose d’une stratégie de mobilisation des professionnels formalisée, articulée avec les actions des autres échelons de gouvernance (département, région, Etat), et dotée de moyens dédiés (par exemple via une plateforme territoriale de la rénovation, un centre de ressources BEEP qu’elle soutient, etc.)
|
INDICATEURS
Indicateurs complémentaires
- Part moyenne d'entreprises du bâtiment qualifiées en RGE (%) : ll s'agit de la part moyenne d'entreprises de construction (artisans et bureaux d'études) dont le siège est domicilié sur la collectivité et qui sont qualifiées RGE.
- Nombre de partenariats avec les acteurs du bâtiment (renseignement à récupérer auprès de la plateforme de la rénovation énergétique le cas échéant)
- Nombres de groupements d’artisans (à renseigner auprès PTRE)
- Economies d'énergie et de GES générées par les conseils
EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES
Diverses affiliation des professionnels, en particulier des artisans
- En Île-de-France, la PTRE-AMI de l’Essonne (Rénover Malin) a créé une charte d'affiliation définissant les engagements des professionnels partenaires de la plateforme : lors de l'audition en 2016, 150 entreprises RGE avaient signé la charte et la création d'un "club des entreprises afilliées" était en cours
- En Auvergne-Rhône-Alpes, sur le territoire de la PTRE-AMI de l’Ardèche, une charte d'engagement des entreprises du bâtiment a vu le jour, ce qui a abouti à une convention de partenariat entre les deux organisations professionnelles (FFB et CAPEB) et la chambre des métiers pour valoriser les artisans
- La PTRE-AMI du Vendômois actualisé une charte Négawatt, sorte de charte de confiance, pour entériner les engagements entre particuliers et professionnels
- La PTRE-AMI du Trièves a créé une charte directement accessible sur le site de l'EPCI, et dont les signataires sont mis en avant auprès des par culiers.
Syndicat intercommunal des Monts du Lyonnais
Accompagnement à la constitution de groupements d’artisans : « la PTRE-AMI Simoly en Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place un partenariat avec le Parc Eco Habitat-Cluster, afin de proposer un accompagnement assurantiel, juridique et marketing aux entreprises locales qui souhaitent se cons tuer en groupement. Une communication attire l'attention des entreprises sur l'intérêt des groupements pour accéder à de nouveaux marchés. »
Montmélian
La commune de Montmélian a décidé d’utiliser les possibilités de bonification du Coefficient d’Occupation des Sols pour les constructions pouvant justifier d’un label « Très Haute Performance Energétique Energies Renouvelables » ou « Bâtiment Basse Consommation ».
Echirolles : outil numérique Atlas
L’outil numérique Atlas a été créé pour accompagner les professionnels dans les projets de construction en neuf ou rénovation. L’outil comporte 18 cibles classées en 6 thématiques, ainsi que 61 objectifs déclinés suivant les spécificités de 10 quartiers. La performance de l’aménagement est évaluée et suivi par 68 indicateurs tout au long des projets. Les professionnels apprécient la simplicité de l’outil, son apport d’informations au moment opportun, et la valorisation commerciale du projet.
Ville et Agglomération de Châtellerault : Animation d’un réseau d’acteurs
L’Agglomération anime un réseau des acteurs de la rénovation énergétique qui associe les énergéticiens, les professionnels du bâtiment et les acteurs sociaux impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique. Des partenariats avec des acteurs locaux ont permis de tester des opérations de communication singulières (thermographie aérienne par drone, mobilisation des facteurs pour une collecte d’informations auprès des particuliers). Un travail plus spécifique est mené avec tous les professionnels.
Nantes Métropole : Accompagnement des copropriétés
La Métropole s'est dotée de compétences internes (6 conseillers climat) pour accompagner les copropriétés dans leur rénovation énergétique, notamment de niveau BBC. Elle a aussi signé avec l'Agence Parisienne du CLimat une convention fin 2014 pour déployer l’outil Coach Copro. (https://nantesmetropole.coachcopro.com/). Pour plus d'informations, consultez la fiche action exemplaire Cit'ergie.
AUTRES RESSOURCES ET OUTILS
- Centre de ressources BEEP (Bâti Environnement Espace Pro) : http://www.ademe.fr/expertises/batiment/passera-laction/labels-signes-qualite/reseau-bati-environnement-espace-pro
- Page Internet de l’ADEME sur les plateformes territoriales de la rénovation énergétique : http://www.ademe.fr/collectivitessecteur-public/integrer-lenvironnement-domaines-dintervention/renovation-lhabitat/dossier/organiser-plateforme-renovation-energetique/quest-quune-plateforme-renovation-energetique
- Guide Qualification et Certifications RGE en rénovation, pour quels travaux ?, mise à jour 1er août 2016, ADEME
- Moteur de recherche des professionnels RGE : http://renovationinfo-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
- Guide « Construction durable et bonus de COS », ARENE Ilede-France, ADEME, 2008
- Site de l’INSEE, statistiques du logement
- Campagne OPEN (en stand-by)
LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS
D’autres actions du référentiel encouragent la coopération avec les acteurs du territoire :
- 1.2.4 : Planifier la rénovation de l’habitat et la construction durable sur le territoire
- 1.3.1 : Utiliser les documents d’urbanisme pour assurer la mise en œuvre des objectifs climat air énergie
- 6.2.1 : Prévenir et lutter contre la précarité énergétique
- 6.5.4 : Gérer ou soutenir les centres de conseil sur le climat, l'air et l'énergie à l'intention des acteurs privés
- 6.5.5 : Soutenir financièrement les initiatives climat air-énergie exemplaires des ménages et des acteurs économiques du territoire