Optimiser le service public de la distribution d’énergie
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EnergieSommaire du dossier
Fiche action Cit'ergie
REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE
Domaine 3 : Approvisionnement énergie, eau et assainissement
Sous-domaine : 3.1. Organisation de la distribution d'énergie et services associés
Mesure : 3.1.1.
Points (sur 500) : 10
Thématique : Gestion, production et distribution de l'énergie
Secteur(s) réglementaire(s) : Branche énergie |
CONTEXTE ET ENJEUX
Les communes, ou par transfert de compétence les intercommunalités, sont autorités organisatrices de la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur).
Les communes adhérentes à des syndicats intercommunaux ou départementaux restent propriétaires de leurs réseaux de distribution d’électricité (basse et moyenne tension) et de leurs réseaux de gaz (basse et moyenne pression) sont concernées dès lors qu’elles siègent et participent aux décisions du syndicat.
5 % des communes présentent une exception notable : elles n’ont pas l’obligation historique de passer leurs contrats de concession avec Enedis et/ou GRDF. Elles sont desservies par leurs entreprises locales de distribution (ELD) et ont donc la liberté de gérer effectivement leurs services de distribution. Cette liberté est utile, particulièrement pour l’orientation des investissements, pour le choix de la politique commerciale et la gestion des relations avec les abonnés.
Les ELD peuvent apporter leur expertise pour l’élaboration et leurs moyens pour la mise en œuvre d’une politique énergétique territoriale prévoyant économies d’énergie, productions locales, programme de suppression du chauffage électrique, information et concertation avec les habitants et les entreprises.
CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)
La distribution locale d’énergie est une compétence communale depuis la loi du 15 juin 1906. Depuis les lois du 10 février 2000 pour l’électricité et du 3 janvier 2003 pour le gaz, les différentes lois votées sur l’énergie ont confirmé et renforcé le rôle des collectivités locales comme autorités organisatrices du service public de distribution de l’électricité et du gaz.
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ouverture du marché).
Introduit depuis la loi POPE dans le CGCT (article 2224-34), les autorités concédantes peuvent réaliser ou faire réaliser, dans le cadre des contrats de concession des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau. Par l'article 2224-31 du CGCT, les concessionnaires ont également l'obligation de transmettre les informations (fixées par décret) contribuant à l'élaboration des SRCAE et PCET.
- Grenelle 2 - art86 : tous les réseaux de chaleur doivent installer un comptage de l’énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans.
- Pour l’électricité, un décret prévoit que sur le territoire desservi par Enedis, 90 % des compteurs doivent être changés d’ici le 31 décembre 2021, pour être remplacés par des compteurs communicants (Linky) ; sur le territoire desservi par une entreprise locale de distribution, 90 % des compteurs doivent être changés d’ici le 31 décembre 2024.
- En gaz naturel, sur le territoire desservi par GRDF, il est prévu un remplacement des compteurs actuels par des compteurs communicants (Gazpar) d’ici fin 2022.
- L’article 200 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une deuxième expérimentation pour le déploiement de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies.
- Article 199 de la loi de transition énergétique, 2015 : Les AOD et les collectivités compétentes en matière de PCAET peuvent, en association avec des producteurs et des consommateurs et, le cas échéant, d'autres collectivités publiques, proposer au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité la réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions de ce réseau. Ce service a pour objet d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d'électricité.
- Article 179 de la loi de transition énergétique, 2015 : facilite l’accès aux données provenant des systèmes de comptage des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport d’énergies et des opérateurs mettant des produits pétroliers à la consommation (compagnies pétrolières, grandes et moyennes surfaces, etc.). Ces données concernent la production, le transport, la distribution et la consommation d’énergies (électricité, gaz naturel et biométhane, produits pétroliers, froid et chaleur). concernent la production, le transport, la distribution et la consommation d’énergies (électricité, gaz naturel et biométhane, produits pétroliers, froid et chaleur).
REFERENTIEL D'ACTIONS
Légende de la nomenclature pour chaque action :
Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe
= Action Qualité de l’air ; 
= Action d’adaptation au changement climatique
Niveau C | Connaître les enjeux de la distribution d’énergie sur le territoire - la collectivité a une bonne connaissance de son rôle (et de celui du syndicat compétent le cas échéant), des contrats de concession, du compte-rendu d’activité du concessionnaire (rapport CRAC : Compte-rendu Annuel de l’Activité du Concessionnaire), afin de connaître les enjeux de la distribution d’énergie sur son territoire - elle demande systématiquement au syndicat d’énergie ou au concessionnaire/gestionnaire du réseau les informations utiles à sa politique énergie : consommations totales par commune, le nb de points de livraison (en soutirage et en injection), le nb de producteurs et la puissance installée et raccordée par énergie, nb et identité des fournisseurs actifs sur le territoire et volume vendu par ces fournisseurs, les dates d'échéance des contrats de concession... - les concessions sont suivies par des personnes dédiées et spécialisées (formées notamment aux Smart Grids - au sens large, tous réseaux confondus) : syndicat d’énergie en cas de délégation de la compétence, ou désignation d’une personne en interne, ou mission d’un AMO pour renforcer les compétences - elle connait les provisions pour renouvellement qu'elle est en droit de réclamer le cas échéant
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| Niveau B | Impliquer les acteurs de la distribution d’énergie de manière transversale - les concessionnaires prennent ou ont pris une part active aux travaux du PCAET ou équivalent (signature de charte, participation aux ateliers…) - un comité consultatif spécifique au réseau de chaleur/froid a été mis en place. - la collectivité́ s’assurer de la bonne représentativité́ de l’ensemble des acteurs et notamment de la présence des représentants des usagers et des abonnés.
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| Niveau B | Intégrer des critères d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelable dans le service public de distribution d’énergie - pour les réseaux de chauffage/froid urbain, la collectivité est attentive à la performance environnementale dans le choix de son concessionnaire et inscrit des exigences dans le contrat et les avenants qui les lient. Exemple d’exigences : réalisation des travaux et conseils en maîtrise de l'énergie auprès de la collectivité et des usagers, études de potentiel et promotion des énergies renouvelables, mise en place d’un fond dédié à l’amélioration de performance énergétique du réseau, système de management environnemental type ISO, suivi d’un indicateur en gCO2/kWh... La réalisation effective des actions est vérifiée via le rapport annuel du concessionnaire. Des indicateurs de performance énergétique, environnementale et économique du réseau de chaleur sont mis en évidence à travers un suivi mensuel ou a minima un bilan annuel - la collectivité demande à ses concessionnaires de préciser dans leurs rapports annuels les mesures d'amélioration des performances énergétiques de leur réseau réalisées (transformateurs performants, calorifugeage des réseaux de chaleur, mesures de rendements de réseaux...) et l'état des réflexions et actions sur les smart grid (ex : état du déploiement des compteurs Linky et Gazpar sur le territoire, utilisation des données issues des compteurs communicants, opportunités et besoins de flexibilité, réflexion sur l'intégration de productions EnR électriques décentralisées, réflexion sur l'intégration des véhicules électriques et ses répercussions sur les réseaux ...) ou l’injection du bio-méthane dans le réseau gaz - en régie, la performance énergétique du service et sa contribution à la politique MDE et EnR de la collectivité est clairement affichée et formalisée (règlement de service, délibération, service dédié), les données sont capitalisées et partagées en interne pour suivre les effets de la politique énergie-climat
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| Niveau A | Définir et piloter une stratégie en matière d’optimisation des réseaux pour dialoguer plus efficacement avec les acteurs spécialisés - définir un plan stratégique / une feuille de route propre à la collectivité, alimenté par les rapports annuels des concessionnaires, suivi dans le temps par des agents formés. Les solutions organisationnelles et techniques permettant le soutien au développement des énergies renouvelables électriques sur le territoire en minimisant les couts de raccordement pour les producteurs sont par exemple étudiées. - le schéma de cohérence de développement des réseaux de distribution d’énergie du PCAET est suivi et mis à jour par la collectivité et ses gestionnaires. Il est actualisé avec les opérations d’aménagement de la collectivité et le développement des énergies renouvelables sur le territoire. - la collectivité exploite les données des différents réseaux (électricité, gaz, chaleur/froid) pour piloter et suivre de manière globale sa politique énergétique - production par la collectivité de documents synthétisés/appropriés sur ce sujet (ex : note courte sur les actions menées par la collectivité, etc.)
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| Niveau A | Mettre en œuvre un programme localisé de maîtrise de l’énergie avec les gestionnaires/concessionnaires des réseaux - la collectivité a œuvré (via l’autorité concédante le cas échéant) pour la mise en place d'un service de flexibilité local (Décret n° 2016-704 suite à la loi de transition énergétique) auprès du gestionnaire de réseau (étude en cours ou service en place), appelé également « boucle énergétique locale » ou équivalent. Autrement dit : montage d’une action pilote de maîtrise de l’énergie sur une zone particulière, en coordonnant tous les intervenants, en premier lieu le Syndicat d’Energie et le gestionnaire de réseau électrique. Exemple de contenu : données de consommation des bâtiments (agrégées à différentes échelles : IRIS, rue, …) et réseaux fournies par les gestionnaires des réseaux, croisement des données énergie avec les données du parc de bâtiments via SIG pour identifier les zones d'actions prioritaires et définir des indicateurs de suivi pertinents, conseils études et incitations grand-public, actions commerciales des fournisseurs orientées maîtrise de l’énergie grâce aux Certificats d’Economie d’Energie, actions ciblées sur les zones où le réseau est en contrainte, montage de dossiers FACE de type « macro »… - accompagnement de projet pilotes en auto-consommation d’électricité renouvelable pour augmenter les taux d’auto-consommation et d’auto-production (juste dimensionnement, synchronisation de la consommation avec la production, opération collective…) - participation effective à des projets de smartgrid
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INDICATEURS
Indicateurs complémentaires
- Nombre (ou puissance) de raccordements EnR aux réseaux de distribution d’énergie
EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES
Vénissieux : Concertation dans le cadre de la Délégation de Service Public du réseau de chaleur
Nota : La compétence a été transférée au Grand Lyon au 1er janvier 2015
Le Comité de transparence et de surveillance du chauffage urbain a été créé par délibération du conseil municipal en 2000. Il s’exerce sous la forme d’une commission consultative qui se réunit 2 fois par an. Il regroupe sous la présidence du Maire ou d’un de ses représentants, les élus de la Ville et des conseils de quartiers, les abonnés, des partenaires et des personnes extérieures comme les représentants des associations d’usagers et abonnés. La Ville remet chaque année un rapport des comptes et des consommations et présente l’actualité et faits marquants du réseau. Le Comité fait part de ses réflexions et de ses propositions.
En 2013 le comité de transparence a été associé à la concertation citoyenne sur objectif de la future DSP. Dans ce cadre, 6 rencontres thématiques ont été organisées avec les abonnées, une rencontre inter-réseaux et une réunion du Conseil Citoyen du Développement Humain Durable. En plus du travail mené pour le renouvellement, une concertation régulière a aussi été mise en place dans le cadre du démarrage de nouveau contrat de DSP. Deux réunions de présentation du nouveau contrat ont été organisées fin 2014, des rencontres communes et ciblées se sont tenues pour le renouvellement des polices d’abonnements, une rencontre accompagnée d’un courrier explicatif pour les travaux et une réunion publique d’information en avril 2016.
Grand Nancy : DSP de Chauffage urbain sur le territoire
La DSP de la Communauté Urbaine de Nancy se décompose comme suit :
1/ La société de Services Energétiques et Environnementaux (SEEV) de Vandoeuvre valorise l'énergie produite par l'usine de traitement des ordures ménagères et chaufferie biomasse (135 000 MWh/an dont 90 % ENR répartis en 75 % OM et 15 % biomasse) : 13 000 équivalent logements. Au moment du passage en basse température de l'installation et du passage à la biomasse, la toiture a été végétalisée et l’emprise de la chaufferie a été réduite par deux (7 000 m2 récupérés par la commune qui correspondaient au stock de charbon). Ce réseau a obtenu la récompense d’Ecolabel d'AMORCE et est un des plus propres de France.
2/ Nancy Energie au centre de Nancy (61 000 MWh/an chaleur, 60 % biomasse pour la chaleur et 40 % de la CU pour la cogénération): 5 700 équivalent logements. Ce réseau va être renouvelé en 2016.
3/ Sur le plateau de Haye, un réseau a été récupéré du bailleur social au 1er juillet 2016. 22 500 MWh/an de chaleur dont 75 % EnR bois.
4/ Sur le plateau de Brabois, un réseau est en construction (le SEEV Brabois). Prévision de 64 000 MWh supplémentaires par an (à 80 % au bois, mis en service fin 2015).
Pour la DSP électricité et gaz, les contrats ont été renouvelés en juin 2003 pour le Gaz et en juin 2011 pour l'électricité et ce pour une durée de 30 ans. Le Grand Nancy récupère les Compte Rendu d’Activité du Concessionnaire (CRAC) tous les ans. Depuis fin 2014 et la réorganisation des services, la Direction Energie Climat a été créée et une personne dédiée à la gestion des concessions gaz et électricité a été recrutée dans notre service. Les marchés groupés d'achat d'électricité et de gaz disposent d’informations très pertinentes sur les consommations des bâtiments de la Communauté Urbaine et des communes (tarifs vert et jaune pour l'électricité mais tarif bleu en ligne de mire). Tous les contrats de DSP sont disponibles à tout moment.
Ville et Métropole de Brest : Gouvernance avec les Utilities
La collectivité est propriétaire des réseaux d'électricité ainsi que des canalisations de gaz. Le service public est concédé à ENEDIS et GRDF. La collectivité se doit de vérifier la qualité du service public rendu et peut donner des orientations. Le contrôle des concessions ENEDIS, GRDF, Eco Chaleur de Brest et Eau du Ponant (Société Publique Locale) est assuré par la direction Ecologie Urbaine, un chargé de mission énergie est dédié. Des audits en amont des concessions ENEDIS et GRDF ont été réalisés. Des chartes de partenariats existent avec les différents concessionnaires pour aller plus loin que les contrats de concession et répondre aux attentes de la collectivité. Pour en savoir plus, consulter la fiche action exemplaire Cit'ergie.
AUTRES RESSOURCES ET OUTILS
- AMORCE www.amorce.asso.fr
- Guide "L'élu, la transition énergétique et le climat", AMORCE, 2020
- FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) : http://www.fnccr.asso.fr/
- FACE (Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification) : www.face-infos.com
- Contactez également votre syndicat d’énergie.
- Les acteurs de l’énergie ont regroupé toutes les données accessibles en open data sur deux plateformes :
- Pour le transport d’énergie : https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/accueil/
- Pour la distribution d’électricité et de gaz :http://www.agenceore.fr/
- Par ailleurs, la mission Etalab développe un dispositif d’accès aux données énergie intégré à la plateforme data.gouv.fr, et propose une boîte à outils « socle » pour les collectivités afin de les accompagner dans la préparation de leur plan climat-air-énergie: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/donnees-locales-energie-enjeu-developpement-des-strategies-energetiques-des-territoires
LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS
Lien vers d’autres actions :
- 1.2.1 : Mettre en place un schéma directeur des énergies et des réseaux de chaleur
- 2.1.1 : mettre en place une compatibilité énergétique et des émissions de GES des bâtiments publics
- 3.1.2 : Inciter à la réduction des consommations et à l'achat d'électricité verte avec les fournisseurs et syndicats d’énergie