Inciter à la réduction des consommations et à l’achat d’électricité verte avec les fournisseurs et syndicats d’énergie

Domaine 3 : Approvisionnement énergie, eau et assainissement
Sous-domaine : 3.1. Organisation de la distribution d'énergie et services associés
Mesure : 3.1.2.
Points (sur 500) : 10
Thématique : Gestion, production et distribution d'énergie
Secteur(s) réglementaire(s) : Branche énergie

Niveau C

Inciter à l’achat d’électricité renouvelable

- à côté d'un engagement en faveur de la production d'électricité verte ou de l’auto-consommation sur le territoire, la collectivité s'est engagée à mener une politique active de promotion des achats d'électricité verte auprès de ses habitants et acteurs socio-économiques pour augmenter la demande

- la collectivité fait la promotion et informe les habitants et les entreprises de la possibilité d'acheter de l'électricité verte et sur les critères de qualité à respecter (existence de labels au niveau européen, 100% ENR, qualité environnementale, transparence, critère d'additionalité, fond de développement des ENR...)

- la collectivité encourage/ soutient  les démarches de groupement d'achats d'électricité verte des acteurs publics et privés (réunion d'information/formation/cahier des charges...)

Utiliser la facturation de l’énergie pour encourager les comportements économes (selon marge d’actions)

- Des principes de tarification des agents énergétiques favorisant un comportement économe en énergie (ou a minima la limitation des pointes de consommation) apparaissent de manière évidente dans les objectifs politiques des fournisseurs locaux (factures) : prix différenciés selon les saisons (été/hiver), différenciation heure pleine/heure creuse, pas de réduction liée à la quantité, modèles tarifaires novateurs (par ex. tarif d'efficacité)…

- sur les factures d'électricité, de gaz ou chauffage urbain (selon marges d'action de la collectivité) sont indiquées une valeur de référence (moyenne nationale ou régionale d'un ménage-type), l'évolution des consommations par rapport aux années précédentes, des recommandations ou des sites-ressources

Développer les prestations en matière de maîtrise de l’énergie et d’énergie renouvelable proposées par les acteurs de l’énergie

- le syndicat d’énergie auquel adhère la collectivité propose des services en matière de MDE et d’ENR aux collectivités (groupement de commande d’achats d’énergie renouvelable, récupération de CEE, études d’opportunité ENR, CEP…) ; la collectivité en bénéficie et/ou sollicite son syndicat pour mettre en place ce type de services (réunions, courriers répétés...)

- les fournisseurs d’énergie (gaz, chaleur, électricité, en lien avec la collectivité) proposent aux clients des prestations de services dans le domaine de la MDE et des ENR

- des objectifs de performances et d’amélioration de ces services sont fixés (par exemple certification ISO, labellisation Clair’énergie ou référence à des critères de qualité inspirés de démarche de labellisation de l’électricité européennes comme OK Power en Allemagne ou Naturmade Star en Suisse –respect de l’environnement des installations de productions, additionnalité-)

- accompagnement de projets pilotes d’auto-consommation d’électricité renouvelable (évalué dans la mesure 3.1.1.)

Suivre l’efficacité des actions menées

- la collectivité s'est rapprochée des fournisseurs actifs de son territoire pour connaître et orienter les offres proposées sur son territoire et suivre le volume d'électricité verte acheté à l'échelle du territoire (habitants et acteurs socio-professionnels publics et privés)

- si une régie d'électricité ou une SEM est présente sur le territoire, elle possède parmi ses produits une offre 100% renouvelable et la proportion de clients est en augmentation sur ce produit

- le volume des prestations fournies est en augmentation (constaté par l’augmentation du chiffre d’affaire associé à ces prestations, l’augmentation des adhérents, des opérations financées…)