Prévenir et lutter contre la précarité énergétique

Fiche action Cit'ergie

REFERENCES AU CATALOGUE CIT'ERGIE

Domaine 6 : Coopération – communication
Sous-domaine : 6.2. Habitat et précarité énergétique
Mesure : 6.2.1.
Points (sur 500) : 6
Thématique : Précarité énergétique
Secteur(s) réglementaire(s) : Résidentiel, Transports routiers, Autres transports

CONTEXTE ET ENJEUX

En France, 12 millions de personnes sont considérés comme en précarité énergétique. Par ailleurs, la France compte 7,5 millions de logements dits « passoires », c’est à dire sans isolation thermique qui permette d’atteindre un certain confort de température avec une quantité d’énergie raisonnable.

La précarité énergétique est communément définie comme la difficulté pour un foyer à payer ses factures en énergie - principalement en chauffage - dans son logement et à satisfaire ainsi ses besoins élémentaires. Ce concept cache en fait, derrière un constat simple (l’incapacité à satisfaire son confort thermique pour des raisons budgétaires) une réalité complexe, où se croisent des situations très hétérogènes. La précarité énergétique a en effet plusieurs causes qui presque toujours se combinent :

- La faible qualité d’isolation thermique des logements qui entraîne une surconsommation énergétique pour atteindre un niveau de confort minimal,

- l’équipement de chauffage défaillant

- L’utilisation de certaines énergies de chauffage (électricité, fioul, gaz…dont certaines émettent des polluants toxiques (ex fioul, poêle à pétrole, etc) dont le coût élevé au regard des ressources  du ménage est amené à croître,

- Les faibles ressources des ménages, rendant difficile le paiement des factures, et empêchant tout investissement permettant de diminuer la facture pour atteindre un niveau de confort minimal, supérieur ou égal.

Les enjeux qui sous-tendent la mise en place d’une politique globale de lutte contre la précarité énergétique sont multiples : ils sont énergétiques et donc environnementaux (amélioration de l’état du bâti, de sa performance et de la qualité de l’air intérieur ; baisse des consommations d’énergie domestique) et sociaux (diminution des charges liées à l’énergie pour les ménages modestes, augmentation du confort dans le logement ou amélioration des aspects sanitaires). Ils sont enfin économiques : diminuer les charges énergétiques liées aux logements permet d’alléger les dépenses contraintes des ménages modestes, et donc le recours à diverses aides aux impayés souvent distribuées par les collectivités (principalement Conseil général, parfois CCAS ou CAF), dont le nombre a explosé ces dernières années.

A la précarité énergétique liée au logement, il convient d’ajouter celle liée à la mobilité : la précarité énergétique liée à la mobilité est également appelée isolement énergétique : en effet, en raison du coût trop élevé de la mobilité, certaines personnes réduisent très fortement leurs déplacements, ce qui engendre des situations d’isolement qui ont souvent des répercussions sur la recherche d’emploi par exemple (difficulté à se rendre aux entretiens d’embauche, etc.). Une étude de la DREIF et de l’ADIL révèle que le coût combiné du logement et du transport va croissant avec l’éloignement et que, dans certains cas, les ménages disposant de deux voitures dépensent autant en déplacement que dans le remboursement de leur emprunt immobilier. Selon le CEREMA, un ménage est dit « vulnérable » à l’augmentation du prix des carburants s’il dépense plus de 18 % de ses ressources à se déplacer (mobilité urbaine). C’est le cas de 9 millions de Français ! L’action de l’aménagement du territoire sur la demande de mobilité est donc essentielle pour permettre à tous d’accéder aux services, équipements, activités souhaitées.

A noter également qu’un ménage en précarité énergétique est tout d’abord en précarité globale et qu’il n’a pas forcément les moyens (conseil, éducation, et moyens financiers) pour identifier que l'entrée « énergie » peut être traitée. La précarité énergétique doit donc être intégrée dans les dispositifs de lutte contre la précarité globale.

CONTEXTE REGLEMENTAIRE (Informations données à titre indicatif n'ayant pas de valeur légale)

- Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (dite loi Brottes), qui organise l’extension du tarif de première nécessité (TPN) (art. 7 / Code de l’énergie : L.121-5 et L.337-3) : Extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux à l’ensemble des ménages en situation de précarité énergétique et permet l’extension du tarif de première nécessité (TPN) à toutes les fournisseuses et tous les fournisseurs alternatifs d’électricité.

- La Loi de Transition Énergétique de 2015 vise une baisse de 15% de la précarité énergétique d'ici 2020.

- Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, d'ici 2017, obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et construits avant 2001.

- Loi 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2 : « Est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. »

- Dans les DOM, les aides sont centralisées par EDF ou électricité de Mayotte. Les collectivités peuvent toutefois abonder ces aides, les qualifier (augmenter les critères d'éco-conditionnement), et inciter les acteurs à y recourir.

REFERENTIEL D'ACTIONS

Légende de la nomenclature pour chaque action :

Niveau d’exigence/Complexité : C=Démarrer/Simple ; B=Consolider/Moyen ; A=Etre exemplaire/Complexe

 = Action Qualité de l’air ; = Action d’adaptation au changement climatique

INDICATEURS

Indicateurs prioritaires

- Nombre de ménages demandeurs et bénéficiaires du FSL pour l’aide au paiement des factures d’énergie sur le territoire

- Nombre de dossiers « Habiter mieux » déposés à l’Anah sur le territoire

Indicateurs complémentaires

- % de ménages en situation de précarité énergétique sur le territoire (cf. indicateurs de l’ONPE basés sur le taux d’effort énergétique -TEE, l’indicateur « bas revenus dépenses élevées » -BRDE- et le froid ressenti)

- kWhcumac économisés via les CEE « précarité énergétique »

- Montant des aides financières à l’énergie des CCAS/CIAS

EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES

Parc Naturel Régional du Pilat : La maison de la mobilité

Mise en place par l'association Pilattitude et le Parc Naturel régional du Pilat, la MOPI (Maison de la mobilité du Pilat) fédère les citoyens, les institutions, collectivités et entreprises pour faire évoluer les formes de mobilité.

http://www.parcs-naturels-regionaux.fr/sites/federationpnr/files/document/centre_de_ressources/archive_avant_2016/142533/A/Agencemobilite.pdf

http://www.loire-solidaires.org/la-mopi-la-maison-de-la-mobilite-du-pilat

Grand Besançon : Aides publiques

Depuis 2006, l’État a délégué à la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (CAGB), la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques (sauf ANRU) en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement.

Dans le cadre de la construction neuve, pour la période 2013-2019 les aides CAGB sur fonds propres en faveur de l’équilibre financier des opérations se déclinent ainsi :

- Aide forfaitaire par logement PLUS / PLAI.

- Bonification pour les logements publics produits en dehors de Besançon.

- Maintien de la prise en charge à 50 % des frais de certification.

- Subvention pour la création d’Habitat spécifique est destinée à des personnes en très grande difficulté économique et sociale pour qui le logement locatif social classique est inadapté.

Dans le cadre des opérations de réhabilitation les aides CAGB en faveur de l’équilibre financier des opérations se déclinent selon trois grands axes d’intervention :

- Subvention « Diagnostic » : aide financière à hauteur de 100 % du coût total des diagnostics en amont des opérations de réhabilitation.

- Subvention « certification Cerqual-BPH » : prise en charge de 50 % des frais engagés pour la réalisation du Bilan Patrimoine Habitat et la moitié des honoraires de certification « Patrimoine Habitat ».

- Subvention « Travaux » pour des opérations de réhabilitation complètes avec une progressivité de l’aide en fonction de la performance énergétique atteinte : BBC Effinergie, BBC Effinergie rénovation, Atteinte de la Classe C (seuil minimum d’éligibilité).

Le Grand Besançon intervient également par une prise en charge des Garanties d’Emprunt, en complément de celle apportée par le Conseil Général du Doubs pour les opérations d’Habitat, à hauteur de :

- 15 % du montant des emprunts pour les communes de moins de 2 000 habitants,

- 30 % du montant des emprunts pour les communs de 2 à 10 000 habitants,

- 50 % du montant des emprunts pour les communes de plus de 30 000 habitants.

Communauté d’agglomération de Niort : Aides financières pour la rénovation, lutte contre la précarité énergétique

Depuis 2010, une aide de 1 500 euros par unité est accordée aux communes et bailleurs pour la création de logements sociaux (BBC si neuf, rénovation thermique si réhabilitation). En 2011, une aide pour la précarité énergétique de 500 euros (+1600 euros ASE +20-35 % ANAH) est accordée pour les propriétaires occupants modestes concernant les travaux d'isolation/chauffage/menuiserie. Un protocole d'accord a été signé en 2011 entre la CAN, l'Etat et l'ANAH. Un projet est en cours de réflexion dans le cadre du SDEC pour aider les entreprises dans le cadre de la maîtrise de l'énergie (éco-exemplarité, éco-activité, éco-filière).

 Rillieux-la-Pape: Eco-Home

La maison Eco-Home a été imaginée par Dynacité, le plus important bailleur social de Rillieux-la-Pape, en lien avec la Ville. C’est un outil pédagogique conçu comme « un appartement témoin » qui se veut un lieu d’animation et de mise en situation sur les éco-gestes du quotidien. Tri des déchets, chauffage urbain, aération du logement, différentes thématiques sont abordées dans cet appartement équipé de matériaux de récupération pour permettre à chacun de découvrir concrètement les bonnes pratiques à privilégier dans son logement. Il est utilisé dans le cadre de visites ouvertes à tout public ou d’ateliers thématiques mis en place par des partenaires du territoire (CCAS, PIMMS, services sociaux).

AUTRES RESSOURCES ET OUTILS

- Le réseau RAPPEL (Réseau des Acteurs contre la Pauvreté et la Précarité Énergétique dans les Logements) regroupe différents professionnels de trois secteurs concernés par la précarité énergétique : l’action sociale, le logement et l’énergie. Le but de ce réseau est de les aider à apporter des solutions préventives et curatives à la précarité énergétique et d’échanger sur leurs expériences respectives : www.precarite-energie.org

- Programme Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (SLIME) http://www.lesslime.fr/ 

- ONPE (observatoire national de la précarité énergétique) : www.onpe.org

- ANAH

- AMORCE

- Le Secours Catholique,

- La Fondation Abbé Pierre (Rapport du Mal logement)

- l’UNCCAS

- CCAS, ADIL, ALE

- La Poste / Programme DEPAR

- GEOVHEM (outil ONPE en développement)

- Divers outils de lutte contre la précarité énergétique : PDALPD, outil curatif d'aide au paiement des dettes d'énergie, Fonds de Solidarité pour le logement, Fonds Sociaux d'Aide aux Travaux de Maîtrise de l'Energie (FSATME), opération de distribution de "kits eau/énergie"...            

- Guide de l’ADEME sur la qualité de l’air intérieur à destination du grand public : http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/habitation/bien-gerer-habitat/lair-interieur-logement / http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-un-air-sain-chez-soi.pdf

LIENS ENTRE LES FICHES ACTIONS

Lien vers d’autres actions :

- 1.2.2 : Organiser les mobilités sur le territoire

- 1.2.4 : Planifier la rénovation de l'habitat et la construction durable sur le territoire

- 2.1.2 : Elaborer une stratégie patrimoniale incluant un programme de rénovation

- 3.1.2 : Inciter à la réduction des consommations et à l’achat d’électricité verte avec les fournisseurs et syndicats d’énergie

- 6.2.2 : Coopérer avec les acteurs professionnels du bâtiment et de l’immobilier